jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 351/2015
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 novembre 2015 (STSJAD 351/2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 novembre 2015, recours n° 163/15, ROJ : STSJAD 351/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:351 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision, rendue en matière civile et prud'homale par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, porte sur la question de la légitimation passive dans un litige de droit du travail. Le texte communiqué ne mentionne la référence de la décision de première instance que sous la forme d'une date (11 mars 2015) et du nom de la juridiction (Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile). Une salariée, Mme Pino, a saisi la juridiction par demande du 5 octobre 2012 dirigée contre M. Codina, Mme Blasco et la société S. SL. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de salaires impayés et d'une indemnité pour résiliation justifiée (*desistiment justificat*), ainsi qu'à l'accomplissement des formalités de déclaration et de cotisation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). La société S. SL a été déclarée en faillite le 10 janvier 2013, et la procédure a été suspendue à son égard, mais poursuivie contre les deux personnes physiques. Par jugement du 11 mars 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande principale et condamné solidairement les défendeurs au paiement de 38 328,63 euros, outre les cotisations sociales et les dépens. Les époux Codina et Blasco ont interjeté appel. Ils soulevaient une exception de défaut de légitimation passive, en soutenant que la salariée n'avait jamais été employée par eux à titre personnel mais uniquement par la société S. SL. La contestation ne portait pas sur le caractère justifié de la résiliation, point non discuté en appel. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de la question de savoir si des personnes physiques, associées ou gérantes d'une société employeur, peuvent être tenues pour parties à la relation de travail et, partant, être légitimement attraites en justice, alors que le contrat et les bulletins de salaire étaient établis au nom de la société. Plus précisément, la juridiction devait déterminer si les éléments du dossier permettaient de caractériser une relation de travail unique entre la salariée et les défendeurs personnels, au service d'une unité économique constituée par deux commerces gérés par eux. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient la légitimation passive des appelants après une appréciation globale des éléments de preuve. Le raisonnement s'articule en trois temps : **1. Rappel des principes.** La Cour définit la légitimation passive comme « la qualité en vertu de laquelle une action peut être dirigée contre une personne déterminée en fonction de la relation matérielle préexistante et de laquelle découle le conflit qui détermine précisément la dynamique du procès ». Elle relève ensuite qu'il appartient au juge « d'aller au-delà des apparences et de rechercher la réalité de la relation de travail pour lui donner sa véritable qualification », sans qu'il soit nécess
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.