Résumé éditorial

# STSJAD 5/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:5) > Décision commentée : STSJAD 5/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:5) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 janvier 2016, rapporteur Yves Picod. Le texte source étant rédigé en catalan, les passages cités sont traduits en français. La référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence de décision exploitable, la référence canonique a été reprise du texte (ROJ STSJAD 5/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:5).* ## Faits et procédure Le 4 décembre 2011, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent, sur le parking Bonavista d'Andorra la Vella, un dénommé Ribes et une autre personne, Cepeda, après plusieurs surveillances policières. Cepeda détenait environ 196,70 grammes de marijuana qu'il venait d'acquérir auprès de Ribes pour 1 000 euros, somme payable le lendemain. Une balance de précision et un téléphone mobile sont saisis sur Ribes. La perquisition du domicile de ce dernier révèle 349,51 grammes nets de marijuana répartis en plusieurs sachets, ainsi que des sachets plastiques individuels, des graines de cannabis, un instrument servant à extraire le pollen, neuf téléphones mobiles, trois cartes téléphoniques et 335 euros en espèces. Par sentence du 29 septembre 2015, le Tribunal de Corts condamne Ribes, pour un délit majeur de vente et de possession destinée à la vente de grande quantité de stupéfiants, à quatre ans de prison, dont deux ans fermes, ainsi qu'à une amende de 6 000 euros et aux dépens. La défense interjette appel. Elle invoque, d'une part, l'insuffisance des éléments probatoires, d'autre part, l'évolution significative de la situation personnelle du condamné depuis les faits. Elle conteste la recevabilité des relevés d'appels figurant aux folios 545 à 667, au motif qu'ils auraient été obtenus par une « régularisation » d'une preuve antérieurement annulée pour violation de l'article 10 de la Constitution. À titre subsidiaire, elle sollicite la requalification en délit mineur de possession de drogue destinée à la vente au sens de l'article 282.2 du Code pénal, avec une peine d'un an de prison dont cinq mois fermes. Le Ministère public s'oppose à l'appel et s'en remet à la qualification retenue sur le fondement de l'article 283.1 a) du Code pénal. *Observation liminaire.* La décision présente plusieurs incohérences matérielles : le numéro de rôle est indiqué tantôt TSJP-0000059/15, tantôt TSJP-0000065/15 (titre) ; la sentence est intitulée « 6-2016 » ; le prévenu est désigné tantôt par son nom (Ribes), tantôt par l'initiale « F. » ou « F.T. ». Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais elles doiv

STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 5/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)