STSJAD 10/2016, 26 janvier 2016

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra prend sa source dans le règlement de la succession de feue Mme Agullo, décédée le 22 septembre 1997. Antérieurement à son décès, par un acte sous seing privé qualifié de mémoire testamentaire olographe en date du 21 juillet 1997, la défunte avait consenti des legs particuliers au profit de ses neveux, MM. Julián et Codina, alors mineurs sous l'autorité parentale de leurs père et mère, M. Escolano et Mme Guerrero. L'assiette de ces legs comprenait des biens immobiliers (notamment un domaine désigné sous le vocable de propriété rurale « B. » et un ranch situé aux États-Unis), ainsi que des pièces de monnaie en or.

Par la suite, le 7 avril 2000, M. Escolano et Mme Guerrero, agissant en leur qualité de titulaires de la puissance parentale sur leurs deux fils mineurs, régularisèrent deux actes notariés par-devant le notaire des Bernats (portant les numéros 2.591 et 2.592 de son protocole). Par ces instruments publics, les père et mère renoncèrent purement et simplement, au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, au bénéfice de l'intégralité des legs attribués par la mémoire testamentaire de feue Mme Agullo. Subséquemment, le 31 mai 2000, Mme Herrera procéda à l'acceptation de la succession de la défunte.

Devenus majeurs, les frères Julián et Codina contestèrent la validité des actes notariés de renonciation intervenus durant leur minorité. Antérieurement à toute introduction d'instance judiciaire, le 5 octobre 2009, ils adressèrent un courrier à leur mère, Mme Guerrero. En réponse, celle-ci souscrivit le 26 octobre 2009 un acte de manifestations (acte de manifestacions) affirmant qu'elle ignorait avoir signé des renonciations aux legs dévolus à ses enfants, n'en avoir tiré aucun bénéfice pécuniaire, déclarant acquiescer sans réserve (s'aplana totalment) aux prétentions de ses fils et sollicitant expressément de ne pas être citée ni attraite en qualité de partie défenderesse dans le cadre de l'action en justice qu'ils se proposaient d'engager. Par la suite, en juin 2010, une lettre portant le nom et une signature non reconnue judiciairement de Mme Guerrero fut transmise au conseil des demandeurs, réitérant sa volonté de s'acquiescer et autorisant sa production devant la juridiction de première instance.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 14 avril 2010, MM. Julián et Codina engagèrent formellement une action civile devant le Tribunal de Batlles. La demande introductive d'instance était exclusivement dirigée à l'encontre de M. Escolano (leur père), des consorts Herrera, Espada, Soriano et Bernat, ainsi que de la société anonyme de droit andorran « Daza, S.Espada » (alors placée sous administration judiciaire). Les demandeurs concluaient au prononcé de la nullité absolue des actes notariés de renonciation aux legs du 7 avril 2000, à la condamnation individuelle ou solidaire des défendeurs à leur restituer les legs établis par Mme Agullo augmentés des fruits, revenus et intérêts légaux échus depuis le 22 septembre 1997, sous le bénéfice des dépens. Mme Guerrero ne fut point assignée.

En défense, par écritures du 12 mai 2010, les consorts Espada et Herrera soulevèrent des exceptions péremptoires tenant au défaut de légitimation passive (manca de legitimació passiva), au défaut de litisconsortium passif nécessaire (litisconsorci passiu necessari ou litis mal travada) tiré de l'absence de mise en cause de Mme Guerrero, ainsi qu'à la déchéance de l'action (caducitat de l'acció). Les consorts Soriano et Bernat conclurent également au rejet de la demande. La société Daza, S.Espada exhumait pour sa part son absence de légitimation à l'égard de la propriété « B. » et soutenait qu'étant propriétaire du bien situé aux États-Unis depuis 1984, la décision à intervenir ne pouvait porter atteinte à ses droits.

Par jugement rendu le 8 avril 2015, le Tribunal de Batlles fit très largement droit aux prétentions des demandeurs. La juridiction de première instance :

• Déclara la nullité radicale et absolue des actes notariés de renonciation aux legs du 7 avril 2000 ;
• Condamna les consorts Espada, Herrera, Soriano et Bernat à restituer aux frères Julián et Codina les legs consentis par Mme Agullo suivant la mémoire testamentaire olographe du 21 juillet 1997, avec les fruits et rentes produits depuis le 22 septembre 1997 et les intérêts légaux ;
• Condamna M. Escolano à payer à chacun de ses deux fils la somme de 36 000 euros à titre de réparation du dommage moral ;
• Condamna M. Escolano à l'intégralité des dépens de première instance ;
• Débouta les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions formulées à l'encontre de la société Daza, S.Espada.

Pour écarter l'exception tirée du défaut de litisconsortium passif nécessaire relative à Mme Guerrero, les premiers juges s'étaient fondés sur l'excellente relation unissant les demandeurs à leur mère, ainsi que sur l'acquiescement extrajudiciaire de cette dernière matérialisé par son acte du 26 octobre 2009 et la correspondance de juin 2010, estimant que cette adhésion préalable aux prétentions filiales équivalait à une acceptation de la réclamation rendant superflue sa présence à l'instance.

Un triple appel fut relevé à l'encontre de ce jugement :

1. Les consorts Espada et Herrera firent grief à la décision d'avoir rejeté leurs exceptions de procédure, réitérant notamment le moyen péremptoire de défaut de litisconsortium passif nécessaire en soulignant que Mme Guerrero, cosignataire des actes de renonciation, devait impérativement être appelée au procès pour que l'instance fût régulièrement liée, un acquiescement ne pouvant émaner que d'un défendeur constitué et non d'un tiers dans un acte sous seing privé ou notarié unilatéral. Ils soutenaient en outre qu'aucune autorisation judiciaire n'était prescrite en droit andorran en l'an 2000 pour renoncer à des legs au nom d'un mineur, subsidiairement que le vice n'emportait qu'une nullité relative soumise au délai quadriennal de caducité, contestaient la validité d'un legs d'immeubles consenti par mémoire testamentaire au regard du droit catalan supplétif, niaient la preuve de l'existence des pièces d'or et contestaient tant le préjudice moral que la répartition des dépens.
2. Les frères Julián et Codina interjetèrent appel incident aux fins d'obtenir une condamnation relative à l'indemnisation des pièces d'or disparues (à concurrence minimale de 60 000 euros pour chacun) et de contester la limitation de l'assiette du bien immobilier « B. » retenue par les premiers juges.
3. Les consorts Bernat et Soriano conclurent à la réformation du jugement en ce qu'il avait prononcé une condamnation solidaire à leur encontre, soulignant leur absence d'intervention aux actes de renonciation du 7 avril 2000, réclamant la confirmation de l'exclusion du ranch de Colorado et sollicitant l'exonération des dépens.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'examen du recours imposait à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra de résoudre une question préjudicielle et procédurale déterminante, tenant à la régularité de la relation juridique processuelle (litisconsorci passiu necessari ou régularité de la litis contestatio) :

Une action tendant à la déclaration de nullité absolue d'actes authentiques de renonciation à des droits successoraux consentis au nom d'enfants mineurs par les deux cotitulaires de l'autorité parentale peut-elle être valablement engagée et jugée en l'absence de l'un des parents cosignataires, lorsque celui-ci a manifesté, par acte unilatéral extrajudiciaire antérieur à l'assignation, sa volonté de souscrire aux prétentions des demandeurs et de ne point figurer au rang des défendeurs ?

En d'autres termes, la renonciation conventionnelle ou l'acquiescement formulé extra causam par l'auteur d'un acte juridique bilatéral attaqué en nullité est-il de nature à dispenser les demandeurs de l'attraire à l'instance, ou la structure subjective du procès en nullité d'un acte juridique impose-t-elle la mise en cause obligatoire de l'ensemble des parties à l'instrumentum, comme garantie d'ordre public procédural dérivant du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia censure fermement l'analyse retenue par les premiers juges et accueille l'exception péremptoire de litisconsortium passif nécessaire soulevée par les appelants.

Au soutien de sa décision, la juridiction d'appel déploie une argumentation rigoureuse articulée autour de deux axes fondamentaux :

En premier lieu, la cour examine la nature et l'efficacité juridique de l'acquiescement (aplanament). Elle retient qu'une manifestation de volonté formulée avant la délivrance de l'assignation et préalablement à toute litispendance ne peut produire les effets procéduraux attachés à l'acquiescement légal. Le Tribunal énonce sans équivoque qu'un acquiescement judiciaire ne peut valablement émaner que d'une partie ayant formellement acquis la qualité de défendeur au sein d'une instance pendante. Dès lors, l'acte de manifestations du 26 octobre 2009 et la missive de juin 2010 ne sauraient conférer à Mme Guerrero une dispense de comparution : avant même de connaître les prétentions formellement articulées dans le cadre du procès, un tiers ne saurait s'acquiescer préventivement à une instance inexistante.

En second lieu, la Sala Civil érige la constitution régulière de l'instance en une condition impérative et indisponible qui ne saurait être abandonnée à la discrétion des parties. Ayant signé en l'an 2000, en qualité de titulaire conjointe de la puissance parentale, les actes notariés de renonciation aux droits successoraux dont la nullité est poursuivie, Mme Guerrero est partie matérielle à ces instruments. La circonstance qu'elle allègue rétrospectivement avoir ignoré la portée de ses signatures ou qu'elle entende favoriser les prétentions de ses fils majeurs constitue simplement l'une des attitudes procédurales que peut adopter un défendeur à l'instance. Cette posture peut s'extérioriser par un acquiescement formulé par le ministère d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial en justice, mais elle n'exonère nullement les demandeurs de l'obligation de l'attraire.

La cour fonde cette exigence sur le droit fondamental à l'égalité des armes, à la contradiction et aux droits de la défense, formellement protégés par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre (art. 10 CA). La juridiction retient que l'action en nullité d'un acte juridique impose, à peine d'irrégularité affectant la validité même de l'instance, la présence de tous les cosignataires dudit acte au rang des défendeurs.

Tirant les conséquences de cette carence structurelle, le Tribunal Superior déclare la nullité intégrale du jugement de première instance et de l'ensemble de la procédure avec rétroaction des actes au moment précis du dépôt de la demande introductive d'instance, afin que cette dernière soit régulièrement signifiée à Mme Guerrero, lui ouvrant ainsi le délai légal pour y répondre et, le cas échéant, y acquiescer formellement dans le prétoire. Enfin, conciliant cette sanction procédurale avec le principe d'économie de moyens, la cour ordonne la conservation de tous les actes de procédure non altérés par l'irrégularité constatée, afin de permettre au Tribunal de Batlles de statuer à nouveau à bref délai, et réserve le fond du litige sans dépens en cause d'appel.

C. Le dispositif

La transcription fidèle de la décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'établit comme suit :

(Traduction intégrale : « Vu la législation en vigueur et les Us et Coutumes applicables au présent cas, La Sala Civil du M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, DÉCIDE D'ACCUEILLIR l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire, formulée par la représentation procédurale de MM. Espada et Herrera contre le jugement, en date du 8-04-2015, rendu par l'Hble. Tribunal de Batlles, et, sans examiner les autres moyens de recours ni les autres recours interposés contre le jugement, déclare la nullité du jugement et des actes de procédure avec rétroaction au moment de l'introduction de la demande, afin que celle-ci soit signifiée à Mme Guerrero et qu'un délai lui soit accordé pour y répondre. Par conséquent, si elle souhaite acquiescer, elle pourra effectuer cette manifestation en siège juridictionnel, avec la conservation de tous les actes procéduraux qui ne demeurent pas affectés par la présente déclaration de nullité, de sorte qu'il puisse être à nouveau statué dans les plus brefs délais. Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation aux dépens de cette instance. Ainsi, par notre présente résolution, dont copie certifiée conforme sera transmise à l'Hble. Président de la Batllia pour son information et aux fins requises, jugeant définitivement, nous le prononçons, l'ordonnons et le signons. »)

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia s'inscrit au cœur de la doctrine procédurale andorrane régissant la notion de litisconsorci passiu necessari (litis