STSJAD, Civil, 26 de gener del 2016 (ROJ : STSJAD 11/2016 - ECLI:AD:TSJADAD:2016:11)

Faits et procédure

Une professionnelle de l'immobilier, Mme Criado, agissant en qualité d'agent immobilier, a assigné la Comunitat de Propietaris de l'Edifici CP Bloc E (copropriété) en paiement de la somme de 992,09 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. Sa créance portait sur des honoraires professionnels restant dus au titre d'exercices antérieurs au 30 janvier 2013, date à laquelle elle avait cessé d'exercer les fonctions d'administratrice de la copropriété. Elle s'était auparavant opposée à une ordonnance de paiement, ce qui a conduit à l'introduction d'une action au fond (la date de la demande est indiquée comme le 17 juillet 2014 dans l'exposé des antécédents, et comme le 18 juillet 2014 dans le dispositif de la décision de première instance ; l'écart n'affecte pas la solution).

Au cours de l'instance, la demanderesse a précisé que sa réclamation ne concernait pas ses honoraires ordinaires d'administration, mais des sommes liées à la consommation de carburant (eau chaude et chauffage). Elle a également déclaré, pour la première fois lors de l'interrogatoire sur faits et articles, avoir perçu une partie de ces honoraires et laissé le surplus au paiement ultérieur des copropriétaires. Ses prétentions reposaient sur des factures établies par elle-même et sur des bons de livraison de carburant qu'elle avait également rédigés, non ratifiés par le fournisseur. Un écrit d'éclaircissement adressé au juge le 8 avril 2015 mentionne par ailleurs un montant de 994,09 euros, différent de celui de la demande initiale.

Le Tribunal de batlles, par jugement du 13 avril 2015, a rejeté la demande pour insuffisance de preuves et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur), a statué le 26 janvier 2016.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'appelante pouvait être accueillie alors que, d'une part, sa version des faits avait varié en cours d'instance, et que, d'autre part, la créance invoquée n'était étayée par aucun élément probant fiable. Plus précisément, deux questions se trouvaient posées : la modification de la cause de la demande en cours d'instance est-elle recevable et compatible avec le respect du contradictoire ? Et la charge de la preuve de la créance, pesant sur la demanderesse, est-elle satisfaite par des documents établis par elle-même et non corroborés ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel. Elle relève que la demanderesse a modifié les faits de sa demande, ce qui place la partie adverse « en situation d'indéfense » puisqu'il s'agit de faits nouveaux auxquels elle n'a pas pu répondre. Elle constate surtout qu'aucune preuve, ni même une tentative de preuve, n'a été