jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 19/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 19/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:19) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 19/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 novembre 2010, vers 4 h 45, un accident de la circulation survient à l'avenue du Dr Mitjavila, à Andorre-la-Vieille. Une Renault Clio, conduite par M. Herrera, s'engage sur la voie depuis une zone de stationnement. Une Ford Fiesta ST, appartenant à M. Daza et conduite par Mme Elías, circule sur cette avenue. La collision projette le véhicule Ford contre du mobilier urbain (conteneur, piquets lumineux, bacs en fonte) et contre un véhicule BMW stationné, appartenant à M. Gaya. Le véhicule Renault heurte par ailleurs un autre véhicule en stationnement, appartenant à un tiers. Plusieurs actions civiles sont engagées et jointes. M. Gaya réclame 1 305,95 euros pour la réparation de son véhicule. La Comú d'Andorra la Vella réclame 2 681,12 euros pour la détérioration du mobilier urbain. M. Herrera et la compagnie « A.G. S.A. » forment une demande reconventionnelle, notamment pour des dommages à leur véhicule et le paiement effectué à un tiers. Par sentence du 12 mars 2015, complétée par un arrêt d'éclaircissement du 4 juin 2015, le Batlle retient une concurrence de fautes à hauteur de 50 % pour chacun des deux conducteurs et prononce des condamnations solidaires. Mme Elías, M. Daza et la compagnie « M.A. S.A. » interjettent appel, de même que M. Herrera et la compagnie « A.G. S.A. ». Une troisième partie, Mme C.H.L., agit également en appel avec les mêmes conseils que M. Daza et « M.A. S.A. ». La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours 283/2015) statue le 26 janvier 2016, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy (non précisé dans la décision : la juridiction n'a pas précisé le fondement exact de sa compétence en appel, qui se déduit de la procédure). ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions principales. *Première question* : les deux conducteurs ont-ils engagé leur responsabilité dans la réalisation du dommage, ou l'un d'eux doit-il être seul tenu ? Les appelants soutenaient, pour l'essentiel, que la faute incombait exclusivement à la partie adverse ou, subsidiairement, qu'elle n'en portait que 30 %. *Deuxième question* : selon quelle proportion répartir les fautes, la sentence ayant retenu une égalité de 50 % ? *Troisième question* : le dommage affectant le toit du véhicule de M. Gaya est-il imputable à l'accident ? M. Herrera contestait l'imputation de ce poste de préjudice, pour un montant réclamé de 1 305,95 euros, et sollicitait qu'il soit
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