Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 25/2016
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 323/15 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# TSJA, Sala Civil, 26 janvier 2016, n° 323/2015 (ROJ : STSJAD 25/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:25) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 janvier 2016, recours n° 323/2015, ROJ STSJAD 25/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:25 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Par contrat privé du 31 mai 2007, la société « Macias » confiait à la société « Yuste » l'entretien des ascenseurs et monte-charges du restaurant « M.M. », moyennant un prix annuel de 3 785,60 euros. Le contrat, d'une durée initiale de dix ans, se renouvelait par périodes de cinq ans, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois avant son terme. Le 30 mars 2012, « Macias » informa « Yuste » de son intention de mettre fin au service d'entretien, sans autre explication. Elle transmit ensuite des photographies montrant l'état de saleté des installations. « Yuste » soutint que « Macias » avait, le jour même de cette notification, fait intervenir une autre entreprise de maintenance, « Pombo », qui avait apposé un scellé sur l'installation, constaté le 2 avril 2012. Elle réclama, sur le fondement de l'article 4 des conditions générales, une indemnisation de 20 076,80 euros, assortie des intérêts légaux courant à compter de la résiliation unilatérale, ainsi que des dépens. « Macias » répondit que la résiliation était motivée par les graves manquements de l'agent à ses obligations d'entretien. Elle faisait valoir que « Pombo » n'était intervenue que le 16 avril 2012, postérieurement à sa notification, à la suite d'une inspection du département d'Industrie du Gouvernement ayant relevé la saleté des
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 323/15 — Décision commentée
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