Résumé éditorial

# STSJAD 31/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:31) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 janvier 2016, STSJAD 31/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:31) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Hoyos i Araujo avaient obtenu le divorce par une décision du Tribunal Municipal Popular de XXXX, rendue le 18 mars 2014. Le lieu exact de cette juridiction n'est pas identifiable dans le texte, qui le mentionne sous la forme « XXXX ». La nationalité des époux, l'État dont relève cette juridiction et le fondement précis du divorce ne sont pas précisés dans la décision. Les deux époux ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (affaire n° 482/2015) d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La décision a été rendue par la formation composée du magistrat-rapporteur Joan Manel Abril Campoy, qui présidait, et des magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Aniére. ## Question de droit La question posée était de savoir si une décision étrangère de divorce pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, notamment au regard de l'ordre public national et international. Ce texte, expressément visé dans les métadonnées de la décision, sert de cadre au contrôle de la décision étrangère. Le juge doit vérifier cinq conditions cumulatives : la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure suivie, l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi nationale. ## Solution et dispositif La Sala Civil considère que la décision étrangère « complia tots els requisits » de l'article 49 précité. Elle en tire la conséquence que la décision doit être déclarée exécutoire en Andorre. Le raisonnement tient en quelques lignes et procède par affirmation globale, sans détailler l'appréciation de chaque condition. Le dispositif est rédigé comme suit (traduction fidèle du catalan) : > « Estimer la demande d'exequatur des époux Hoyos i Araujo, déclarer exécutoire la décision rendue le 18-03-2014, dans la procédure de divorce ; Sans condamnation particulière aux dépens. » Le texte précise, dans les motifs, qu'en matière d'exequatur il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation particulière aux dépens. La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). ## Portée et enseignement pratique **1. Un contrôle de conformité fondé sur l'article 49.** La décision illustre le fonctionnement du contrôle d'exequatur en droit andorran. Le juge n'opère pas de révision au fond de la décision étrangère. Il vérifie seulement sa conformité aux conditions formelles et substantielles posées par la loi transitoire de 1993. La conformité à l'ordre public, qui est le contrôle le plus substantiel, est affirmée sans que la décision n'explicite son contenu concret. **2. Un contrôle sommaire de l'ordre public.** L'arrêt mentionne expressément l'ordre public « national et international ». Il ne précise toutefois pas quelles règles ou quels principes ont été confrontés à la décision de divorce. Cette absence de motivation détaillée limite la portée de l'arrêt comme précédent. Elle ne permet pas d'identifier les critères qui ont guidé l'appréciation du juge. **3. Une demande conjointe.** La demande a été formée par les deux époux ensemble. Le texte ne dit pas si cette circonstance a joué un rôle dans l'appréciation de la Cour, ni si le contradictoire a été organis

STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 31/2016

STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 31/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)