Résumé éditorial

# STSJAD 32/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:32) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 janvier 2016, ROJ STSJAD 32/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:32, recours n° 488/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat privé conclu le 1er octobre 2012, les propriétaires d'un appartement situé à Andorre-la-Vieille le donnent à bail, par l'intermédiaire de leur mandataire immobilier, à deux preneurs, les époux ou concubins Vives et Gutierrez (la désignation exacte du lien entre les preneurs n'est pas précisée dans la décision). Le bail, destiné à la résidence familiale habituelle et permanente, est conclu pour cinq ans, jusqu'au 30 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 450 euros payable d'avance. Une caution de 900 euros, payable en trois fois, est prévue. Les loyers d'octobre et novembre 2012, de février, mars, mai, juin et juillet 2013 (ou 2014, la décision mentionnant successivement les deux années) demeurent impayés, avec les frais bancaires de retour des effets domiciliés. Une lettre de mise en demeure reste sans effet. La créance est évaluée à 2 704,50 euros. Les bailleurs saisissent le Juge de première instance d'une demande de résolution du bail, de paiement des arriérés, d'une indemnité d'occupation indue et de la réparation des éventuels dégâts, le tout en condamnation solidaire des preneurs. Mme Vives ne conteste pas en défense la créance, M. Gutierrez reconnaît implicitement sa qualité de preneur et s'allie sans réserve à la demande. Par jugement du 10 juin 2015, le Batlle fait droit intégralement aux prétentions. Mme Vives interjette appel. Elle soutient avoir quitté l'appartement en juin 2013, avoir continué à régler les factures d'électricité jusqu'en janvier 2014, et ne pas devoir répondre des loyers postérieurs ni de l'état des lieux. À titre subsidiaire, elle demande à ne devoir que la moitié des loyers réclamés. Les bailleurs opposent l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; la Cour écarte cette exception au motif que le recours a été formalisé le 6 juillet 2015 à 12 h 30, dans le délai de treize jours à compter de la notification du jugement intervenue le 16 juin 2015. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'abandon unilatéral des lieux par l'un des colocataires, sans accord du bailleur, emporte modification du pôle passif de la relation obligatoire, c'est-à-dire une libération de l'intéressée pour l'avenir. En second lieu, la Cour doit apprécier si la responsabilité des preneurs peut être fractionnée, chacun n'étant tenu qu'à concurrence de sa part. La

STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: STSJAD 32/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)