jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 35/2016
Résumé
# STSJAD 35/2016 > Décision commentée : STSJAD 35/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 5 février 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 35/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:35) a été retenue.* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 14 novembre 2013, Mme Mercader a été condamnée pour un délit mineur de lésions par imprudence grave. Le juge pénal ne s'est pas prononcé sur la responsabilité civile *ex delicto* envers la victime, M. Morell, et a renvoyé cette question à la phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue ferme et exécutoire. Lors de la phase d'exécution, le Batlle a rendu, le 22 avril 2015, un aute (ordonnance) fixant l'indemnisation due à M. Morell, solidairement avec la compagnie d'assurances Bermudez, Gomila, à la somme de 11 111,24 euros. Le même aute réserve à la victime la voie civile pour les frais futurs, limitée aux dépenses liées à l'extraction du matériel d'ostéosynthèse, et réserve également les droits de la Caixa andorrane de seguretat social (CASS). Il rejette les chefs de préjudice économique, de rééducation fonctionnelle, de services extrascolaires, de cours de natation et de frais de transport. Deux recours ont été formés. M. Morell conteste le montant alloué, la réserve d'actions et les rejets de ses demandes. Mme Mercader et la compagnie Bermudez, Gomila contestent l'indemnisation du préjudice de loisirs, des frais de remplacement de matériel et du *pretium doloris*, dont ils soutiennent que le montant ne devrait pas excéder 4 200 euros. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Sala. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure), statue en appel. ## Question de droit La Cour est saisie de plusieurs questions : 1. **
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