jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 36/2016
Résumé
# STSJAD 36/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:36) > Décision commentée : STSJAD 36/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 février 2016, recours n° 45/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 26 juin 2014, M. Tamarit a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Le juge pénal n'a pas statué sur la responsabilité civile *ex delicto* due à la victime, M. Macias, et a réservé cette question pour la phase d'exécution, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Par ordonnance du 8 avril 2015, rendue pendant la phase d'exécution, le Batlle a fixé les sommes suivantes : - 15 421,29 euros au profit de M. Macias, à la charge de M. Tamarit, subsidiairement de la société Bueno SA et solidairement de la compagnie d'assurances Bernat ; - 54 272,99 euros au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ; - une réserve d'actions au bénéfice de la CASS, « quedant-li oberta la via civil » pour la réclamation de dépenses futures ; - la prise en charge des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat, calculés en fonction du montant de l'indemnisation. Cette ordonnance a fait l'objet de deux appels. Le premier, formé par M. Tamarit, la société Bueno SA et la compagnie Bernat, contestait : le caractère justifié des frais de déplacement ; la durée de l'incapacité totale temporaire (ITT), retenue à 780 jours alors que, selon eux, le rapport médico-légal ne justifiait que 30 à 45 jours ; et la limitation des frais médicaux remboursés par la CASS à la période antérieure au 1er décembre 2011 (759,39 euros). Le second, formé par la CASS, demandait la capitalisation de la pension d'invalidité, à hauteur de 18 745,88 euros. Le ministère public s'en est remis à la décision de la Sala. La représentation de M. Macias a comparu hors délai. ## Question de droit La Sala devait déterminer si, en phase d'exécution d'une ordonnance pénale, le juge pouvait chiffrer les différents postes de préjudice corporel (frais médicaux, incapacité temporaire, frais de déplacement, incapacité permanente) selon une appréciation individualisée du dommage. Elle devait aussi apprécier la portée d'une réserve d'actions et l'articulation entre l'ind
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