Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Administrativa, 26 février 2016 (ROJ : STSJAD 39/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:39) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2016, recours n° 68/15 (ROJ : STSJAD 39/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:39) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Département de Police de la Principauté d'Andorre souhaitait acquérir divers matériels nécessaires à son activité. Par un rapport du 22 novembre 2013, son directeur adjoint a proposé au Gouvernement d'approuver une adjudication directe à la société X pour un montant total de 21 771,49 euros, impôts indirects inclus. Le Gouvernement a approuvé cette adjudication lors de sa séance du 4 décembre 2013, puis, le 9 décembre 2013, a décidé de suspendre l'effet de l'acte et d'engager une procédure tendant à le révoquer ou à le priver d'effet. Le 4 juin 2014, le Gouvernement a déclaré la nullité de plein droit de l'adjudication définitive et l'a révoquée. M. Conde, titulaire administratif de la société X, a formé un recours contre la résolution du 23 janvier 2014 ayant suspendu l'exécution de l'acte. Par jugement du 3 juin 2015, le Tribunal de Batlles a substantiellement fait droit à sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 3 septembre 2015. Il soutient, en substance, que l'acte d'adjudication n'est jamais devenu exécutoire, faute de publication au BOPA et de notification, que la société était en réalité gérée par le fils de M. Conde, sous-officier de police, ce qui caractérisait un conflit d'intérêts, et que le montant maximal du bénéfice escompté était de 6 837 euros. M. Conde a formé un appel incident le 28 septembre 2015, contestant le rejet de l'indemnisation du préjudice moral et l'absence de condamnation aux dépens. Il a également chiffré le manque à gagner à 15 409,27 euros, montant qui, selon lui, n'avait pas été contesté en première instance (le traitement procédural de ce point n'est pas précisé

STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 39/2016

STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2016 - ROJ: STSJAD 39/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)