jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 65/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mars 2016 (ROJ STSJAD 65/2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 15-2016, 17 mars 2016, recours n° 83/15, ROJ STSJAD 65/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:65 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (numéro de rôle, numéro de sentence, identifiant ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le requérant, M. Plaza, a fait réaliser sur un immeuble de sa propriété des travaux consistant en la pose d'une sur-toiture (« sobreteulada »), qui a fait dépasser à l'édifice la hauteur maximale réglementaire de 12,50 m. Les travaux ont été exécutés en 2011. La licence accordée le 5 février 2009 ne visait qu'un système de chauffage à capteurs solaires et aérothermie, et ne mentionnait pas l'isolation thermique de la toiture et des murs de clôture. Une licence de première occupation a ensuite été délivrée, sans que cela ne modifie, selon le juge, l'appréciation de l'autorisation initiale. Par résolution du 2 août 2013, le Comú d'Ordino a sanctionné l'intéressé comme responsable d'une infraction urbanistique grave. La Commission technique d'urbanisme (CTU), saisie en recours, a confirmé cette décision le 5 novembre 2013. Le montant de la sanction est diversement rapporté dans la décision : le fondement juridique deuxième mentionne une amende de 5 001 EUR, tandis que les antécédents et le fondement septième retiennent 3 005 EUR, montant fixé par la juridiction de première instance. Saisi d'un recours contre ces actes, le Tribunal de Batlles (Sección Administrativa), par sentence du 6 juillet 2015, a partiellement fait droit à la demande : il a jugé la décision de la CTU non conforme au droit s'agissant du montant de la sanction, mais a maintenu l'ordre de
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