jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 67/2016
Résumé
# STSJAD 67/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:67) > Décision commentée : STSJAD 67/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mars 2016, recurs n° 7/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:67) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus. Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les passages cités sont des traductions françaises.* ## Faits et procédure Le Sr Catalá, de nationalité brésilienne, inscrit au Service d'immigration depuis le 15 décembre 2009, a fait l'objet d'une série d'infractions pénales entre août 2012 et novembre 2013. Ces faits comprennent des lésions et des dommages (août 2012), une cession de drogue à des mineurs (octobre 2013), l'introduction de 127 grammes de marihuana (novembre 2013) et une possession de marihuana (novembre 2013). Une mise en garde d'expulsion lui avait déjà été notifiée le 4 janvier 2013. Le ministre de l'Intérieur a ordonné, le 15 janvier 2015, son expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Le recours de reposición a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre le 8 avril 2015. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 6 juillet 2015. L'intéressé a interjeté appel le 16 juillet 2015, en soutenant que la mesure était disproportionnée, que les faits étaient liés exclusivement à sa dépendance au cannabis et qu'il suivait désormais un traitement médical. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement de droit « Premier »). ## Question de droit La juridiction devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative de cinq ans, fondée sur l'article 122 de la Llei 9/2012 modifiant la Llei qualificada d'immigració, pouvait être validée lorsque les infractions reprochées à un étranger résidant depuis plusieurs années en Andorre étaient liées à une dépendance au cannabis. Plus précisément, le juge devait apprécier trois conditions cumulatives, telles qu'elles sont formulées par la jurisprudence du Tribunal Superior : l'établissement des faits imputés, leur qualification comme menace pour la tranquillité, la paix ou la moralité publiques, et la proportionnalité entre le comportement reproché et les conséquences de la mesure. Le texte législatif est reproduit par la décision : la mesure « dimana de la constatació [...] del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic » (art. 122.1), doit être motivée (art. 122.2) et sa durée « no pot excedir un termini màxim de deu anys » (art. 122.3 dans la numérotation de la décision). ## Solution et dispositif La juridiction examine d'abord la motivation, qu'elle juge « correcta » au regard de l'article
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