jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 86/2016
Résumé
# STSJAD 86/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2016) > Décision commentée : STSJAD 86/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:86 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les requérants, MM. Ribes et Vilar, ont saisi la juridiction contre la résolution du Gouvernement d'Andorre du 11 décembre 2013 rejetant leur demande de restitution d'une somme de 94 743,36 euros, qu'ils qualifiaient d'impôt indu. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 1er septembre 2015. Les appelants ont interjeté appel le 6 novembre 2015. Ils soutenaient, en substance, que la vente d'actions conclue le 4 octobre 2005 était valable et efficace en droit andorran sans ratification ultérieure ; que les biens immobiliers de la société ORG_0 ne dépassaient pas 50 % de l'actif de CTRASA ; et que les transmissions patrimoniales de biens immobiliers réalisées par des entrepreneurs dans le cadre de leur activité échappaient à l'impôt, qu'elles soient ou non soumises à l'IGI. Le Gouvernement concluait au rejet, faisant valoir que les opérations, formalisées à l'étranger et présentées au Registre en septembre 2010, étaient soumises à l'ITP et avaient pu être liquidées le 16 juillet 2013. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia se déclare compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier considérant). ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes, qui correspondent aux trois moyens d'appel. **1. La date d'effet juridique des transmissions d'actions.** Le premier moyen posait la question de savoir si une transmission d'actions réalisée hors d'Andorre, en 2004 et 2005, produisait des effets en droit andorran sans ratification. Or l'article 11 de la loi sur l'
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