Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2016 (STSJAD 91/2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2016, n° 33-2016, ROJ STSJAD 91/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:91 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte.* ## Faits et procédure La société Morales avait formé, le 27 mai 2013, une demande de responsabilité patrimoniale auprès du Comú d'Andorra la Vella. Par résolution n° 2013/57079 du 31 juillet 2013, le Comú a répondu à cette réclamation. La résolution indiquait expressément qu'elle n'épuisait pas la voie administrative et qu'un recours d'alçada pouvait être formé devant le Govern « dans le délai utile de 13 jours » à compter du lendemain de la notification, en application de l'article 124 du Code de l'administration. Selon la décision, la notification est intervenue le 6 août 2013, attestée par un accusé de réception signé par une personne appartenant à la société. La société Morales a formé un recours d'alçada devant le Govern le 4 septembre 2013. La décision ne précise pas le calcul exact du délai ni la date à laquelle la société a eu connaissance de la résolution, la chronologie étant retenue comme « clairement » établie par la juridiction. Saisi d'une demande déposée le 19 novembre 2013, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 13 janvier 2016, rejeté la demande. Il a considéré que la résolution était devenue ferme faute d'avoir été contestée dans le délai, et qu'elle constituait donc un acte consenti. La société Morales a interjeté appel le 26 janvier 2016. Elle soutenait, en substance, que la prise en considération par le Govern d'une objection contre une décision prétendument ferme emportait acceptation de rouvrir l'affaire au fond, et qu'

STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 91/2016

STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 91/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)