I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 93/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:93), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2016

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (Andorre la Vella) Numéro de recours : 111/15 (NIG 1100058/2014) Ponent : Albert Andrés Pereira Composition : Albert Andrés Pereira, Marie Conte, Bernard Plagnet Type de décision : Sentència 35-2016 Matière : Sécurité sociale, affiliation d'office, activité pour compte propre

Faits et procédure

Le Sr Plaza exerçait les fonctions d'administrateur de la société « P. SLU ». Cette société était détenue à cent pour cent par la société « M. SA », dans laquelle l'intéressé était lui-même salarié. Par décision du 2 avril 2014, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a procédé à son affiliation d'office en qualité de personne exerçant une activité pour compte propre, pour la période du 13 décembre 2011 au 30 juin 2013. Cette décision a entraîné la réclamation de cotisations impayées d'un montant total de 7 436,68 euros.

Le Consell d'Administració de la CASS a confirmé cette décision sur recours administratif le 26 mai 2014. Le Sr Plaza a saisi le Tribunal unipersonal du Batlle, Section administrative, qui a rejeté sa demande par jugement du 2 novembre 2015, en déclarant les décisions attaquées conformes au droit.

Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que son statut de salarié de la société mère faisait obstacle à sa qualification d'actif pour compte propre, que les deux sociétés étaient soumises à une unité de direction et de décision, que sa participation au conseil d'administration de la filiale s'inscrivait dans son contrat de travail avec la société mère, sans rémunération spécifique, et que la filiale était « strictement patrimoniale et familiale ». La CASS a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que les deux sociétés disposaient d'un objet social distinct et d'une personnalité juridique propre, et que l'article 19 de la Llei de la seguretat social attachait l'obligation de cotiser à la seule qualité d'administrateur, qu'elle soit ou non rémunérée.

L'affaire a été jugée sur conclusions écrites, la vue orale ayant été remplacée par ce mode de procédure.

Question de droit

La question posée était de savoir si la résolution de la CASS procédant à l'affiliation d'office d'un administrateur de société, également salarié d'une société mère qui détient la société administrée, était conforme au droit. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la qualité de salarié d'une personne morale distincte faisait obstacle à la qualification d'activité pour compte propre au titre de la fonction d'administrateur d'une autre personne morale, et si le caractère rémunéré ou non de cette fonction était pertinent.

Le texte applicable était l'article 19.b) de la Llei de la seguretat social, dans sa rédaction en vigueur durant la période litigieuse. Le Tribunal l'a qualifié de « taxatif » (taxatiu) dans la mesure où il énumère les person

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 93/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mai 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.