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STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 95/2016
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 73/15 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 95/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:95), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 avril 2016 > Décision commentée : STSJAD 95/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:95 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 5 mars 2013, le Batlle (juge de première instance) a condamné M. Pla pour une contravention pénale de lésions dolosives, et M. Alfaro pour une contravention pénale de menaces légères. Chacun a été condamné à quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis, le délai de suspension étant également de quinze jours. Dans la même ordonnance, le juge n'a pas fait droit à la demande de responsabilité civile formée par M. Pla à hauteur de 500 euros et n'a pas statué sur la responsabilité civile *ex delicto*, réservant cette question à la phase d'exécution. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire à l'égard de M. Pla, faute d'opposition de sa part. M. Alfaro a formé opposition, ce qui a entraîné la disjonction de ses actes en vue de l'ouverture d'une procédure sommaire distincte. Pendant la phase d'exécution, par un *aute
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 73/15 — Décision commentée
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