jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 97/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 97/2016, Sala Penal, 22 avril 2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 97/2016) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que rapportés par la décision, se sont produits le 23 février 2015, vers 16 h 40, lorsque l'intéressé, identifié dans la décision sous le nom de Peña, a été contrôlé par des agents du Service de police à proximité d'un centre commercial de la paroisse. Le contrôle a conduit à la saisie de 2,5 grammes de marihuana. Le rapport de police, signé par les deux agents et par l'intéressé, a été versé au dossier comme pièce documentaire à la demande du Ministère public. Le produit saisi a été placé dans un sachet scellé, dont l'intéressé a également apposé la signature. Poursuivi pour la contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à sa consommation personnelle, l'intéressé a exercé son droit de ne pas déclarer lors de l'enquête. Il n'a pas comparu à l'audience de jugement, bien que régulièrement cité. Les agents ayant établi le rapport n'ont pas non plus été cités pour le ratifier à l'audience. Par sentence du 29 septembre 2015, le Tribunal de Corts a prononcé l'acquittement. Son dispositif, tel que reproduit dans la décision, est le suivant : > « He d'absoldre i absolc a Peña de la contravenció penal de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar per al propi consum de la que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades. > S'acorda el comís de la substància estupefaent intervinguda. » > > *(Traduction de l'auteur : « J'acquitte et absous Peña de la contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour sa consommation personnelle, dont il était accusé, en déclarant d'office les dépens exposés. Il est ordonné la confiscation de la substance stupéfiante saisie. »)* Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait que des éléments suffisants permettaient de condamner l'intéressé, à savoir le rapport de police signé, la signature apposée sur le sachet scellé et la seule saisie du produit. Il sollicitait une condamnation à 300 euros d'amende, assortie de la confiscation et de la destruction du produit, en retenant la circonstance d'âge, l'intéressé étant âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits. Le Ministère public relevait par ailleurs une incohérence entre la confiscation ordonnée et l'acquittement prononcé. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal (affaire n° 6000040/2015, rôle TSJP-0000057/15), composé des magistrats Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué le 22 avril 2016. ## Question de droit La question posée était de savoir si un rapport de police, signé par les agents et par le prévenu, complété par la signature apposée s
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