jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 106/2016
Résumé
# STSJAD 106/2016 (Sala Penal, 27 mai 2016) > Décision commentée : STSJAD 106/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:106 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Par sentence du 18 novembre 2015, le Tribunal de Corts (première instance) a condamné M. Diez, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de possession en vue de la vente de marihuana, assorti de la facilitation de la drogue à un mineur et de sa diffusion dans un centre de loisirs, pour un délit mineur de cession gratuite d'une petite quantité de marihuana, ainsi que pour la contravention pénale de consommation privée de marihuana. Les faits déclarés prouvés sont, pour l'essentiel, les suivants. Le 14 septembre 2013, vers 17 h 45, le prévenu a vendu au mineur Pina, âgé de seize ans, un emballage contenant 0,56 gramme de marihuana, pour 15 euros. Les agents du Service de police ont saisi cette substance sur le mineur. Lors de la fouille du prévenu, ils ont découvert quatre cabdells de marihuana (1,014 gramme), quatre petits sachets plastiques vides, quatre emballages contenant au total 13,843 grammes de marihuana, et 165 euros en espèces, dont des coupures de faible valeur. Le tribunal a par ailleurs retenu qu'en décembre 2013 le prévenu avait offert à un tiers, Roda, une petite quantité de marihuana. Le condamné a interjeté appel. Il demandait son acquittement pour les délits majeur et mineur, et la limitation de sa condamnation à la seule contravention de consommation. Il soutenait qu'aucune preuve à charge ne démontrait la cession, la vente ou la remise de stupéfiants à des mineurs ou à des tiers, et que la substance saisie était destinée à sa consommation personnelle pour un mois. Le Ministère public s'est opposé au recours. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (TSJ) était composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure). Le numéro de rôle est TSJP-0000004/16 (numéro de cause 6000024/2015, origine 3400098/2013). ## Question de droit La question centrale était de savoir si une condamnation pour délit de vente de stupéfiants pouvait reposer sur une preuve indirecte, alors que ni le transfert de la substance ni, de manière générale, la transaction n'avaient été directement perçus par
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