Résumé éditorial

# STSJAD 107/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:107) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 29-2016, 27 mai 2016, STSJAD 107/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:107 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 107/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:107). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont une traduction française fidèle.* ## Faits et procédure Par sentence du 2 avril 2014, le Tribunal de Corts a condamné M. ElÍas, en situation de rébellion processuelle (jugement par défaut), en qualité d'auteur du délit majeur de blanchiment de capitaux commis au moyen d'un groupe organisé. La peine prononcée comprend cinq ans d'emprisonnement, dont trois fermes, une amende de 600 000 euros et une expulsion de la Principauté pour une durée de vingt ans. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes : - le 16 mai 2014, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a déclaré irrecevable l'appel formé par le condamné ; - un incident de nullité, rejeté par auto du 26 juin 2014, puis un recours d'amparo, rejeté par sentence du Tribunal Constitutionnel du 19 janvier 2015, ont suivi ; - le 31 juillet 2015, la défense a exposé qu'une requête avait été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et a sollicité l'annulation des ordres de détention nationaux, à titre de mesure conservatoire, jusqu'à ce que la Cour de Strasbourg se prononce ; - par auto du 27 janvier 2016, le Tribunal de Corts a rejeté cette demande, qui fait l'objet de l'appel tranché par la décision commentée. La défense soutenait que la requête devant la CEDH devait produire un effet suspensif, à défaut de quoi le recours européen serait privé d'efficacité juridique. Le Ministère public s'opposait à la demande : le recours devant la CEDH n'emporte pas suspension de la décision attaquée, la Cour n'ayant ordonné aucune mesure cautelaire en ce sens, et la décision litigieuse était devenue ferme et exécutoire. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : le dépôt d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant une violation de l'article 6.1 de la Convention, suspend-il l'exécution d'une décision pénale nationale définitive et exécutoire, et le juge national peut-il, en l'absence de disposition légale expresse, ordonner une telle suspension à titre provisoire ? Cette question se décline en de

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 107/2016

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 107/2016

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)