Résumé éditorial

# STSJAD 110/2016, Sala Penal, 27 mai 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:110) > Décision commentée : STSJAD 110/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:110) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 8 février 2012, le Tribunal de batlles a condamné M. Barberá, pour un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions, à une amende de 2 000 euros, à une interdiction de conduire d'un an sur le territoire de la Principauté et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné, solidairement avec la compagnie d'assurances « B. S.A. », à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à hauteur de 129 712,62 euros, au titre des prestations médicales versées à la victime, M. Ferreras, et à indemniser celui-ci des préjudices à liquider en exécution du jugement. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel le 9 janvier 2013 et est devenu définitif. En phase d'exécution, le batlle exécuteur a rendu un auto le 30 octobre 2015 fixant les indemnités dues. Il a notamment arrêté à 645 730,72 euros la somme due à la CASS (129 712,62 euros au titre de la condamnation antérieure et 516 018,10 euros au titre de la somme réclamée) et à 137 230,93 euros l'indemnité due à M. Ferreras pour les lésions subies. Trois parties ont interjeté appel de cet auto. M. Ferreras contestait le barème appliqué et soutenait qu'il fallait retenir le barème allant jusqu'à 65 ans, dit « 5T », au motif que, passé cet âge, il percevrait une pension de retraite fondée sur des cotisations antérieures. Le conseil de M. Barberá et de la compagnie d'assurances soutenait pour sa part que le critère retenu par le batlle n'était ni correct ni suffisamment motivé. Il proposait un coefficient de capitalisation de 19,615 correspondant à un homme de 31 ans, et invoquait une jurisprudence de

STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 110/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)