jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 113/2016
Résumé
# STSJAD 113/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2016) > **Décision commentée :** STSJAD 113/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:113) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 mars 2011, lors d'un déplacement en autocar organisé par une école de football, des joueurs de catégorie « z. » (Ayuso, âgé de 13 ans, et Salas, âgé de 14 ans) ont emmené à l'arrière du véhicule un joueur de catégorie « y. », Moliner, âgé de 12 ans. Selon la version retenue en appel, Salas lui a tiré les cheveux et maintenu la bouche ouverte, tandis qu'Ayuso a sorti son sexe et l'a frotté contre son visage, puis introduit brièvement dans sa bouche. Les faits ont été qualifiés initialement de délit mineur de mauvais traitements corporels graves (art. 113.1 du Code pénal). Le Batlle de guàrdia a ordonné la détention des deux mineurs le 29 mars 2011, puis, par un auto du 31 mars 2011, n'a pas donné suite aux réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure, sans toutefois prononcer un classement. La procédure a été ensuite instruite par le Batlle instructeur, et le Tribunal collégial de mineurs a rendu un acord le 3 novembre 2015. Celui-ci condamnait Ayuso et Salas, à titre d'auteurs d'un délit mineur de mauvais traitements corporels graves, à une mesure éducative de liberté surveillée de six mois, ainsi qu'à indemniser la victime à hauteur de 4 735,13 euros, les parents étant responsables civils subsidiaires. Les parties ont interjeté appel. Les mineurs contestaient les questions préalables (nullité de l'instruction, chose jugée, irrecevabilité de la querelle, atteinte aux droits de la défense), la qualification et la responsabilité civile des parents. Le Ministère public demandait la requalification en délit majeur de mauvais traitements graves, avec les circonstances aggravantes de l'article 115.3 et 4 du Code pénal. La partie civile s'associait à ce recours. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Procédurales** : l'auto du Batlle de guàrdia du 31 mars 2011 emporte-t-il autorité de chose jugée et fait-il obstacle à la reprise de l'instruction ? L'irrecevabilité de la querelle de l'action pénale et l'atteinte aux droits de la défense justifient-elles l'annulation de la procédure ? 2. **Factuelles** : la version des faits retenue par le premier juge doit-elle être modifiée au regard des preuves et témoignages au dossier ? 3. **Qualificatives** : les faits constituent-ils un délit mineur (art. 113.1 CP) ou un délit majeur aggravé (art. 115.3 et 4 CP) ? 4. **Civiles** : les parents des mineurs
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