STSJAD 116/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:116)

Note de vérification : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Le texte porte « setze de juny de dos mil setze » en en-tête, ce qui est vraisemblablement une erreur matérielle pour 2016, date confirmée par les métadonnées.

Faits et procédure

Le 25 mars 2012, un bloc rocheux s'est détaché d'un versant montagneux situé dans la zone d'A. et a heurté la toiture d'une maison individuelle appartenant aux demandeurs, M. Codina et Mme Mena. Les dommages matériels ont été évalués à 1 664 euros.

Les demandeurs ont présenté, le 18 mars 2013, des demandes de responsabilité administrative auprès du Govern d'Andorra. Celui-ci n'ayant pas répondu, l'administration est réputée avoir rejeté ces demandes par silence. Les intéressés ont saisi la juridiction contentieuse. Par jugement du 3 juin 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande.

Les demandeurs ont interjeté appel le 23 juillet 2015. Ils soutenaient que la chute du rocher était prévisible, que la zone était classée à haute dangerosité pour les chutes de blocs et qu'aucune mesure de protection n'avait été prise. Le Govern d'Andorra et le Comú d'Ordino ont conclu au rejet de l'appel. Le Comú a produit un rapport technique établi par un expert.

Les pièces du dossier mentionnent notamment une note technique du Govern datée du 28 mars 2012. Celle-ci indique que les bâtiments du secteur n'étaient pas protégés contre les chutes de blocs, dès lors qu'ils avaient été construits avant l'approbation du zonage des risques géologiques-géotechniques publié au BOPA le 9 mars 2005. Elle précise que la zone de départ était classée en « perillositat alta » (rouge) et la zone d'arrivée en « perillositat molt baixa » (vert).

La cour a été composée de M. Albert Andrés Pereira (président), M. Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Marie Conte.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa était de savoir si l'administration, qui disposait d'informations sur le risque de chute de blocs dans un secteur donné, engage sa responsabilité pour n'avoir pas pris de mesures de prévention, lorsqu'un dommage résulte de la réalisation de ce risque.

Cette question se décompose en deux interrogations :

1. le risque était-il connu ou raisonnablement prévisible pour l'administration ;
2. l'inaction de celle-ci peut-elle être qualifiée de faute de service au sens du droit andorran de la responsabilité administrative ?

La cour a également dû déterminer si l'usage ou la régularité de la construction du bien affectaient l'engagement de cette responsabilité.

Solution et dispositif

La cour retient que, depuis 2005, date de publication de la cartographie officielle des risques géologiques-géotechniques, l'administration « no podia ignorar els riscos de caiguda de rocs en aquesta zona » (fondement 3). Elle relève que le Comú d'Ordino a lui-même reconnu, dans un rapport du 22 mars 2013, la nécessité d'installer une barrière provisoire et de réaliser une étude de détail sur les protections. Selon la cour, « resulta clarament d'aquest informe que el risc de caiguda de rocs era previsible i les proteccions s'haurien pogut preveure a partir de 2005 » (fondement 12).

Sur ce fondement, la