jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 119/2016
Résumé
# STSJAD 119/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:119) > Décision commentée : STSJAD 119/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:119 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 juin 2016, recours n° 4/16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Estany, fonctionnaire de l'Administration générale andorrane, exerçait les fonctions d'administrateur de la société « G.P.R. SL ». La Caixa andorrana de seguretat social (CASS) a procédé à son affiliation d'office, en qualité de personne exerçant une activité pour son propre compte, pour la période du 2 février 2010 au 30 juin 2013. Elle lui a réclamé le paiement des cotisations non acquittées, d'un montant total de 16 285,29 euros. La décision de la CASS du 26 janvier 2015 a été confirmée en recours administratif par une résolution du Conseil d'administration du 24 mars 2015. M. Estany a saisi la juridiction par demande du 6 juin 2015. Par jugement du 30 novembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a accueilli partiellement la demande. Il a annulé les résolutions de la CASS uniquement en ce qu'elles réclamaient les cotisations afférentes aux périodes postérieures au 1er juillet 2013. M. Estany a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que sa qualité de fonctionnaire l'intégrait dans la catégorie des travailleurs salariés et assimilés, que la société avait pour objet la seule gestion du patrimoine familial et que l'interprétation retenue par la CASS était contraire à la volonté du législateur. La CASS a conclu au rejet de l'appel. Elle a fait valoir que la condition d'administrateur est librement assumée et emporte droits et obligations, et que les modifications introduites par la loi 9/2013 ne sont pas rétroactives. Les parties ont ensuite conclu par écrit, la audience orale ayant été remplacée par la procédure de conclusions. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Marie Conte et Bernard Plagnet, a été saisi en appel. Le texte ne fait pas état d'opinion dissidente (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de déterminer si l'affiliation d'office, en qualité de travailleur non salarié, d'un fonctionnaire public administrateur d'une société mercantile est conforme au droit, alors même que le fonctionnaire soutient que sa qualité statutaire fait ob
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