Résumé éditorial

# STSJAD 124/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:124) > Décision commentée : STSJAD 124/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016, recours n° 154/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:124) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une voie privée, située dans une urbanisation de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, donne accès au garage d'un immeuble appartenant aux sœurs Vilar i Diez. La défenderesse, Mme Palomo, a fait poser des poteaux métalliques destinés à supporter une chaîne barrant le passage des véhicules à moteur. Les demanderesses ont sollicité une suspension de l'ouvrage, mais la comitive judiciaire constata le llendemain que les supports étaient déjà installés. Mme Palomo remit alors, à titre provisoire, une clé du cadenas aux demanderesses pendant la durée de la procédure. Les demanderesses ont introduit une demande selon la procédure abrégée, fondée sur l'interdit d'œuvre nouvelle et sur l'interdit de recouvrer la possession. Elles demandaient la condamnation de la défenderesse à retirer l'ouvrage et à supporter les dépens. Par jugement du 6 février 2015, le Tribunal de batlles a accueilli substantiellement la demande interdictale. Il a condamné la défenderesse à remettre, de façon définitive, la clé du cadenas aux demanderesses, afin qu'elles recouvrent définitivement la possession du droit de passage routier, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Les demanderesses sollicitaient l'octroi de dépens et la suppression de la solution de la clé ; Mme Palomo demandait le rejet intégral de la demande. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La décision soulève principalement quatre questions. **Première question : la qualification de l'action.** Il s'agissait de déterminer si la demande relevait de l'interdit d'œuvre nouvelle, préventif et destiné à assurer la possession, ou de l'interdit de recouvrer (ou de retenir) la possession. La Cour rappelle que les instruments propres à la protection de la possession, en tant que situation de fait, sont la rétention et le recouvrement, tandis que l'œuvre nouvelle a un caractère préventif (fdt. 3). **Deuxième question : l'existence d'une atteinte à la possession.** Il convenait de savoir si la pose de la chaîne constituait une privation de la possession du passage, alors même que des véhicules tiers occupaient parfois la voie. **Troisième question : la validité d'une solution de nature transactionnelle imposée par le juge.** Le premier juge avait ordonné la remise d'une clé, solution que la Cour qualifie de « provisoire » et qui n'avait pas été demandée par les parties. **Quatrième question : la répartition des dépens** entre première instance et appel, au regard de l'issue respective des recours. ## Solution et dispositif **Sur la qualification.

STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 124/2016

STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 124/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)