jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 125/2016
Résumé
# STSJAD 125/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2016) > Décision commentée : STSJAD 125/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:125) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 19 juillet 2012, M. Gálvez a été déclaré coupable de deux délits mineurs : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, et imprudence grave ayant entraîné la perte ou l'inutilité d'un membre. Cette décision est devenue ferme et exécutoire, aucune partie ne s'y étant opposée. Dans le cadre de l'exécution de cette ordonnance, le Batlle a rendu, le 20 octobre 2015, un auto fixant plusieurs indemnités, solidairement à la charge du condamné et de son assureur « Barba » : - au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à titre provisionnel, 434.553,89 euros, correspondant notamment aux remboursements de frais médicaux, aux prestations d'incapacité temporaire et à la capitalisation de la pension d'invalidité ; - au profit de M. Pulido, 137.071,70 euros, après déduction d'une provision de 25.000 euros ; - au profit de Mme Castillo, 1.000,04 euros ; - le rejet des demandes d'honoraires d'avocat. M. Gálvez a interjeté appel contre cet auto. Il contestait la durée retenue pour l'incapacité temporaire (ITT), le montant de l'incapacité permanente partielle (IPP), l'indemnisation du préjudice esthétique et du préjudice de loisirs, ainsi que celle du pretium doloris. La CASS et M. Pulido ont conclu au rejet du recours. Le Tribunal relève que le litige porte sur les seules sommes d'indemnisation, la responsabilité pénale n'étant pas remise en cause. La Sala Penal (président Yves Picod, magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, cette dernière rapporteure) a statué le 20 juin 2016 (recours n° 13/16, cause n° 5830133/2011). Il convient de noter que la décision est rédigée en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions libres. ## Question de droit La Cour devait répondre à trois questions : 1. **La durée de l'incapacité temporaire.** Le juge peut-il retenir une durée de consolidation distincte de celle fixée par la caisse ou par l'expert médico-légal, et la persistance d'une douleur justifie-t-elle la
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