jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 127/2016
Résumé
# STSJAD 127/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:127) > Décision commentée : STSJAD 127/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 juillet 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:127) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille a condamné, le 27 janvier 2016, deux époux, MM. Sevillano et Mme Salas, comme coauteurs d'un délit majeur continué d'appropriation indue d'un montant supérieur à 6 000 euros, en concours médial avec un délit mineur continué de modification d'enregistrement technique. Il a prononcé une peine de trois ans de prison, dont un an ferme, le surplus étant assorti d'un sursis, ainsi qu'une condamnation solidaire à indemniser la partie civile, Mme Zapata, à hauteur de 243 406 euros. Les faits retenus sont les suivants. Entre octobre 2008 et septembre 2011, les prévenus, employés de fait d'une station-service, ont encaissé des ventes de carburant et de tabac sans les enregistrer. Ils ont annulé a posteriori des tickets de vente de carburant payés en espèces. Le préjudice a été évalué à 243 406 euros, réparti entre 150 815 euros pour le tabac et 92 591 euros pour le carburant, sur la seule année 2011. Les juges ont relevé des sommes en espèces saisies au domicile et dans la station, des virements vers le Portugal, des emprunts et des dépenses de jeu au bingo qualifiées d'incohérentes au regard de leurs revenus déclarés. La défense de Mme Salas a interjeté appel en contestant l'autorité et la culpabilité de sa cliente et en invoquant son état de santé mentale. La défense de M. Sevillano a demandé l'acquittement, en soutenant que la preuve indiciaire était insuffisante et que l'expertise du comptable T. était non fiable. La partie civile, par ses conseils, a formé un appel incident en sollicitant la fixation de la responsabilité civile à 608 863 euros, pour inclure les exercices 2009 et 2010. Le ministère public a conclu au rejet des appels des défenses et s'en est remis à la sagesse de la Cour sur l'appel de la partie civile. Le texte source comporte des données partiellement pseudonymisées (« X ») et quel
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