jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 137/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 137/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification :** Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), sentence du 17 mars 2016, recours n° 356/15, origine NIG 1100467/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2016:137, magistrat ponent Carles Cruz Moratones. ## Faits et procédure La société Mena, SAU (ci-après « Mena »), créancière, a assigné M. Pulido, débiteur, devant le Tribunal de batlles en recouvrement d'une somme et en résolution anticipée d'un contrat de prêt garanti par hypothèque. Deux chefs de demande étaient formés : d'une part, un solde débiteur de compte courant de 3 532,62 euros, assorti d'intérêts ; d'autre part, le montant de 154 622,73 euros correspondant au prêt hypothécaire, avec intérêts, commissions et pénalités tels que prévus au contrat. Le prêt hypothécaire a été consenti le 29 octobre 2008 (le texte mentionne cette date au considérant PREMIER, sans autre précision sur son montant). Le Tribunal de batlles, par sentence du 26 mai 2015, a fait droit à la demande de manière minimale : il a condamné M. Pulido à payer 2 994,33 euros, avec intérêts légaux à compter du 7 juin 2013, et n'a pas statué sur les dépens. Il a rejeté la résolution anticipée du prêt, en considérant que la clause de déchéance du terme était abusive et donc nulle, en application d'une jurisprudence antérieure de la même juridiction (sentence du 27 novembre 2014, TSJC-245/2014). Mena a interjeté appel, en acceptant la réduction du solde de compte courant (les intérêts de retard étant exclus) mais en contestant le rejet de la déchéance du terme et, par voie de conséquence, des échéances échues et impayées. Le texte ne préc
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.