Résumé éditorial

# STSJAD 140/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 mars 2016 (ROJ : STSJAD 140/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:140) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 mars 2009, Mme Vélez a pris à bail auprès de M. Sandoval un local commercial sis à La Massana, où elle a exploité un bar dénommé « E. ». Le 12 août 2011, le bail de local entre Mme Vélez et M. Sandoval a été résilié. Le même jour, M. Sandoval a loué le local à MM. Querol et Gomila, et Mme Vélez leur a concédé l'exploitation du fonds de commerce du bar, comprenant des éléments corporels (marchandises, mobilier) et incorporels (clientèle, droit sur la marque « P. », droits d'exploitation), moyennant un prix de 30 000 euros payable par mensualités de 1 000 euros. Le contrat qualifie l'opération de « contrat d'arrendament d'empresa » et prévoit un « dret a traspàs », la cession s'effectuant sur une durée de 30 mois. Le 6 septembre 2012, le conseil de Mme Vélez a notifié aux preneurs la résolution du contrat pour défaut de paiement. Mme Vélez a introduit, le 16 octobre 2012, une demande tendant notamment au paiement de 9 880 euros au titre des loyers impayés, de sommes complémentaires au titre de l'exploitation indue, de l'exécution de la restitution des biens, de dettes d'exploitation et de 35 000 euros pour frustration de la cession du fonds à des tiers. Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu lors de la phase de contestation et ont été déclarés en situation de rebelle. Leur incident de nullité de la citation a été rejeté. Par jugement du 1er septembre 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande pour défaut de légitimation active de la demanderesse, la condamnant aux dépens. Mme Vélez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 17 mars 2016 (affaire TSJC 428/2015). La rapporteure désignée dans le texte est Mme Eulàlia Amat Llari, la présidence étant assurée par M. Joan Manel Abril Campoy (la mention de ce dernier comme « ponent » dans les métadonnées n'est

STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 140/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)