jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 143/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2016 (ROJ STSJAD 143/2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2016, ROJ STSJAD 143/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:143 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 222/15, NIG 1100279/2012).* ## Faits et procédure Le litige oppose un ancien compagnon, M. Agullo, à son ex-compagne, M^me^ Sanç, et à la mère de celle-ci, M^me^ Codina. Pendant la durée de leur relation, les parties ont vécu dans un immeuble divisé en lots, dont M^me^ Sanç occupait le premier étage et une partie du rez-de-chaussée, tandis que M^me^ Codina était propriétaire du deuxième étage, d'une partie du rez-de-chaussée et du troisième étage, non concerné par les travaux. De cette relation est née une fille. Avant de s'installer dans le bien, M. Agullo a financé des travaux de rénovation portant sur le premier étage, le rez-de-chaussée et une partie du deuxième étage, cette dernière partie ayant été cédée à titre gratuit par M^me^ Codina. Le tribunal relève que ces travaux ont été réalisés avec le plein accord des propriétaires et que leur coût a été intégralement supporté par M. Agullo. La rupture est intervenue et M. Agullo a quitté le domicile le 30 juillet 2012. Il a alors assigné les deux propriétaires en paiement de l'intégralité du coût des travaux, soit 358 267,84 EUR selon ses conclusions du 22 septembre 2014, sur fondement de l'usage *Si quis in alieno* et de l'enrichissement injuste. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 10 février 2015. Saisie de l'appel de M. Agullo, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia infirme partiellement cette décision. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois points : 1. L'usage *
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