jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 147/2016
Résumé
# STSJAD 147/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:147) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, STSJAD 147/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:147) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par demande du 15 juin 2012, M^me^ Raya sollicite la fin de la vie commune, l'adoption de mesures définitives relatives à la garde et au régime de visites de la fille commune mineure, ainsi que le paiement d'un découvert bancaire. M. Soriano s'oppose à la demande le 29 juin 2012 et forme une demande reconventionnelle portant sur l'adoption de mesures de même nature. Par jugement du 4 mars 2015, le Batlle (juge de première instance) fixe les mesures définitives suivantes : autorité parentale partagée ; garde et custodie au profit de la mère ; droit de visite du père selon un calendrier comprenant des week-ends alternés, une répartition des vacances scolaires et des vacances de courte durée ; pension alimentaire de 600 euros mensuels, indexée sur l'IPC à compter du 1^er^ janvier 2016 ; absence de condamnation aux dépens. M. Soriano interjette appel et demande la révocation partielle du jugement. Il sollicite, d'une part, un droit de visite élargi (du jeudi à la sortie de l'école jusqu'au mardi suivant), d'autre part, la réduction de la pension à 400 euros, en invoquant la dégradation de sa situation économique et l'existence de saisies sur ses biens. La mère conclut à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Sala Civil ordonne le 10 septembre 2015 le rejet d'une demande probatoire de la partie intimée. Elle incorpore au dossier, le 26 janvier 2016, le rapport de suivi de la mineure établi par la psychologue désignée par le Batlle le 22 mai 2015. Le Ministère public complète son avis le 5 février 2016 en recommandant que le père tienne compte des activités extrascolaires de l'enfant lors de l'exercice de ses vacances. ## Question de droit La cour devait déterminer si les modalités du droit de visite et le montant de la pension alimentaire fixés en première instance devaient être maintenus ou modifiés en appel. Se posait en outre la question de l'imposition des dépens. Deux moyens étaient soulevés. Le premier portait sur l'insuffisance du régime de visites, qualifié de « régime purement de minimums ». Le second contestait le quantum de la pension au regard d'une prétendue insolvabilité de l'appelant, fondée sur des saisies et sur une « situation de faillite économique ». ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel sur les deux moyens et confirme le jugement dans son ensemble. **Sur le régime de visites.** La cour rappelle que le contact avec les deux parents et leur implication dans la vie quotidienne de l'enfant sont considérés comme positifs, mais « sempre que sigui beneficiós per l'interès del menor », l'intérêt de l'enfant constituant le critère prioritaire lorsque la décision concerne un mineur (FD 5). Elle relève trois éléments : l'absence de justification d'un domicile du père à l'adresse invoquée, établie par un rapport de police du 22 janvier 2015 (FD 6) ; l'absence de respect par le père du régime de visites déjà établi, selon le rapport de la psychologue du 22 mai 2015 (FD 7) ; la nécessité de ménager la participation de l'enfant à des compétitions sportives, dont l'absence engendrerait une frustration (FD 7). **Sur la pension alimentaire.** La cour constate l'absence au dossier d'éléments précis
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