✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 151/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 151/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 29 avril 2016 **Numéro de recours :** 256/15 (ROJ STSJAD 151/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:151) **Magistrat rapporteur :** Carles Cruz Moratones ## Faits et procédure Le 4 décembre 2010, un véhicule conduit par M. Pina, qui est décédé dans l'accident, a heurté latéralement le véhicule de M. Cepeda sur une chaussée gelée, à Andorra-la-Vieille. M. Cepeda a agi contre les héritiers de M. Pina, contre la compagnie d'assurances X., SA et, à titre subsidiaire, contre le « F. », dont la dénomination complète n'est pas précisée dans la décision. Le Tribunal de batlles a fait droit pour l'essentiel à la demande. Par jugement du 26 mars 2015, rectifié par ordonnance du 2 juin 2015, il a condamné solidairement les héritiers et X., SA à verser 143 695,87 euros, majorés des intérêts, et a absous le F. Plusieurs parties ont interjeté appel. Un point procédural mérite d'être relevé. Antérieurement, M. Pina avait engagé, devant la juridiction administrative, une action contre le Gouvernement d'Andorre. Les décisions rendues retenaient une responsabilité partagée à hauteur de 70 % pour M. Pina et de 30 % pour l'administration, au motif d'un défaut de diligence dans le traitement de la chaussée. Le juge civil de première instance avait tiré de cette décision l'autorité de la chose jugée et réduit en conséquence les postes de préjudice au pourcentage de 70 %. Quatre questions étaient donc soumises à la Sala Civil : l'autorité de la chose jugée, la légitimation passive de l'assureur, l'imputation des responsabilités et l'évaluation des préjudices, ainsi que la répartition des dépens. ## Question de droit La Cour devait d'abord déterminer si la décision administrative définitive pouvait être opposée à M. Cepeda au titre de l'autorité positive de la chose jugée. Elle devait ensuite statuer sur la légitimation passive de X., SA, dont l'assureur soutenait qu'il n'était plus tenu à la date de l'accident. Elle devait enfin apprécier, au fond, la part de responsabilité de chaque conducteur et fixer le montant des préjudices, en tenant compte notamment de la charge de la preuve et de la présomption de normalité. ## Solution et dispositif **1. Autorité de la chose jugée.** La Cour écarte l'exception. Elle rappelle que l'autorité positive suppose l'identité subjective des parties, laquelle fait ici défaut : M. Cepeda n'a pas été partie à l'instance administrative, et l'objet et la cause de chacune des actions diffèrent. Elle en déduit que « no es dóna la triple identitat » requise, de sorte que le juge civil doit apprécier librement les preuves. La Cour relève toutefois que, s'agissant de la solidarité entre coauteurs, le demandeur peut agir contre l'un quelconque des responsables, les répartitions internes n'étant opposables qu'entre eux. **2. Légitimation passive de X., SA.** La Cour rejette le moyen de l'assureur. Elle retient que la compagnie n'a pas satisfait à l'obligation de l'article 138.2 du Code de la circulation, qui impose de notifier au Gouvernement toute résiliation d'assurance. Faute de cette communication,
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.