jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 161/2016
Résumé
# STSJAD 161/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:161) > Décision commentée : STSJAD 161/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:161), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, recours n° 398/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Le Sr V. était engagé depuis le 5 octobre 2005 par la société Bernat, SA, en qualité de vigilant privé armé. Affecté à une station-service appartenant à une société cliente, il a été licencié pour faute disciplinaire. La lettre de licenciement, dont la date est mentionnée dans la décision sous la forme « 208-03-2014 » (vraisemblablement une erreur de saisie : (non précisé dans la décision)), retient une faute grave tirée de l'article 104.2 du Codi de relacions laborals (CRL) de 2008 : agir avec fraude, déloyauté ou abus de confiance dans les fonctions confiées. Les faits reprochés se sont produits la nuit du 8 au 9 mars 2014. Le salarié a pris dans le réfrigérateur de la station une bouteille d'eau d'une valeur de 71 centimes et ne l'a pas payée. Les caméras de surveillance du client ont enregistré la scène, et le client a signalé le fait à l'employeur. Le salarié a soutenu qu'il avait scanné la bouteille avant de l'oublier. Il a finalement payé la bouteille le jour où il a été informé de la plainte, ce que la Cour qualifie de réaction non spontanée. Saisi par le salarié, qui réclamait 22 508,26 euros au titre du licenciement injustifié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 3 septembre 2015, a déclaré la sanction non conforme au droit, le licenciement injustifié, et a condamné l'employeur à l'indemnité de l'article 98 § 1 du CRL, à la régularisation des cotisations sociales et aux dépens. La société Bernat a interjeté appel en demandant la révocation intégrale du jugement et le rejet des prétentions du
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