jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2016 - ROJ: STSJAD 165/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants figurant dans le texte :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 avril 2016, recours n° 435/15, ROJ STSJAD 165/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:165. Rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari (le champ « Ponent » des métadonnées mentionne M. Joan Manel Abril Campoy, président de la formation). ## Faits et procédure Le 15 novembre 2012, M. Marcos a loué à Mme Tur un appartement situé à Encamp, avec un parking et un cellier, moyennant un loyer mensuel de 500 euros pour une durée de cinq ans. Mme Tur a cessé de payer les loyers de septembre 2014 à janvier 2015, en invoquant des désordres affectant le logement, qui en rendraient l'habitation difficile. Le 27 janvier 2015, le bailleur a formé une action en résolution du bail, assortie d'une demande d'expulsion, de paiement de 2 500 euros et d'une indemnité d'occupation. La locataire a consigné 3 500 euros et a formé une demande reconventionnelle tendant à la réparation de l'humidité, des fissures, du plan de travail de la cuisine, du parquet et du carrelage. Par sentence du 23 juin 2015, le Batlle de première instance a déclaré « enervada » l'action d'expulsion, c'est-à-dire neutralisée par le paiement des arriérés. Il a ordonné la remise au bailleur de la somme de 5 000 euros consignée pour les loyers de septembre 2014 à juin 2015, rejeté la demande reconventionnelle et condamné la locataire aux dépens. Mme Tur a interjeté appel. Elle demandait la réparation des désordres par le bailleur et, à titre subsidiaire, la reconnaissance de son droit à suspendre le paiement du loyer jusqu'à la réal
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