Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, STSJAD 177/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:177) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, STSJAD 177/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:177), recours n° 71/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Farré, était employé depuis le 12 juin 2006 comme agent de maintenance au sein de l'établissement « P. », dont le titulaire administratif était M. Téllez. À partir de 2012, l'employeur a sanctionné le salarié pour plusieurs fautes, notamment pour non-respect de l'interdiction de fumer. La relation de travail a pris fin le 18 février 2014 par un licenciement disciplinaire. Le salarié a saisi la juridiction du travail le 15 avril 2014 en réclamant 15 352,91 euros bruts au titre d'un licenciement « fait de forme indue et injustifié », outre les vacances et jours fériés recouvrables, les cotisations sociales auprès de la CASS et les dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande. Par jugement du 27 janvier 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à l'intégralité de la demande. Le défendeur a interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement et la condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. Le salarié a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Aniére (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy (président) et Eulàlia Amat Llari, a rendu sa sentence le 31 mai 2016. ## Question de droit Le litige porte, pour l'essentiel, sur la **suffisance formelle de la lettre de licenciement disciplinaire**. Deux questions se posent : 1. La lettre de licenciement peut-elle être complétée par des documents annexés ou par une autre lettre remise le même jour, afin de satisfaire à l'exigence de concrétisation des causes du licenciement ? 2. Dans l'hypothèse où les faits fondant le licenciement ont déjà donné lieu à une sanction antérieure, l'employeur peut-il les invoquer à nouveau ? La Cour ne tranche explicitement que la première question. La seconde est soulevée à titre d'analyse surabondante et n'est reprise que sous forme de réserve. Sur le plan normatif, la décision se fonde sur les articles 93, 94, 104, 105 et 106 de la Llei 35/2008, du 18 décembre, du Codi de relacions laborals, ainsi que sur les articles 103.5 et 103.11 du même code, cités par les parties pour qualifier les fautes. La Cour se réfère également à la jurisprudence « assentada » de la Sala sur les exigences formelles du licenciement, sans en reproduire les décisions. ## Solution et dispositif ### Motifs retenus **a) L'exigence d'une lettre autosuffisante.** La Cour rappelle que la loi vise « la lettre de licenciement », laquelle doit être comprise comme **un document unique suffisant par lui-même**. L'employeur peut annexer des pièces justificatives précisant les causes, mais le salarié ne saurait être contraint de reconstituer, par la lecture de plusieurs courriers, les motifs de son licenciement

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 177/2016

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 177/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)