jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 179/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 179/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:179) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, ROJ STSJAD 179/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:179, recours n° 85/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Carnero, a travaillé pour la société F., SL à compter de mai 2008. Selon les constatations du tribunal, cette collaboration s'est exercée sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit formalisé. Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, pour un salaire mensuel brut de 1 587,30 euros. La relation de travail a pris fin le 10 février 2014. Les parties s'opposent sur la cause de cette extinction. Selon le salarié, l'employeur l'a licencié verbalement après lui avoir adressé des reproches, en le menaçant d'appeler la police s'il ne quittait pas immédiatement l'entreprise. Lors de son retour pour récupérer son solde de tout compte, on lui aurait présenté des documents évoquant une résiliation par mutuel accord et une renonciation à son poste, en le menaçant de ne rien lui verser s'il ne signait pas. Il aurait refusé. Selon l'employeur, il a bien adressé des reproches au salarié, mais n'a jamais procédé à un licenciement ; c'est le salarié qui aurait décidé de partir et abandonné unilatéralement son poste, sans respecter les formalités légales. Par demande du 28 février 2014, M. Carnero a réclamé à la société 15 187,48 euros nets au titre d'un licenciement fait de façon indue, 932,68 euros nets au titre des vacances et des salaires, la déclaration et le versement des cotisations à la CASS, ainsi que les intérêts légaux et les dépens. La société a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle visant notamment une indemnité de préavis, un solde d'heures négatif, des dommages liés à des travaux mal exécutés et au coût de réparation d'un véhicule, ainsi que le manque à gagner lié à des commandes non réalisées. Par jugement du 24 mai 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande principale, condamné la société au paiement de 16 120,16 euros, avec intérêts et dépens, et rejeté la demande reconventionnelle. La société a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement. Le salarié a demandé la confirmation. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'employeur avait rapporté la preuve d'un désistement volontaire et unilatéral du salarié, c'est-à-dire d'une rupture à l'initiative de ce dernier, et, dans la négative, si la rupture devait être qualifiée de licenciement fait de façon indue ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article 98 du Codi de relacions laborals. Se posait en outre la question de l'appréciation des témoignages de salariés de l'entreprise, dont l'appelante contestait la pertinence. Le moyen d'appel reposait sur quatre branches : (1) le tribunal ne pouvait affirmer que les témoignages des salariés étaient dépourvus de force probante, dès lors que la partie adverse ne les avait pas récusés ; (2) ces témoignages suffisaient à établir le désistement unilatéral ; (3) le tribunal ne pouvait supplé
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