jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 180/2016
Résumé
# STSJAD 180/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:180) > Décision commentée : STSJAD 180/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, recours n° 91/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît de la réparation d'un véhicule confié à un garage. M. Esteban, titulaire d'un atelier de réparation automobile, réclame à Mme Miró la somme de 353,48 euros au titre des travaux de réparation, ainsi que 5 610 euros correspondant aux journées de stationnement du véhicule au garage. La demande est introduite le 21 novembre 2012. Mme Miró forme opposition le 5 décembre 2012 et présente une demande reconventionnelle de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de disposer de son véhicule, auxquels s'ajoutent 2 500 euros au titre de la perte d'une chance de vendre celui-ci. Elle sollicite par ailleurs l'absence de condamnation aux dépens, en raison de sa situation d'insolvabilité alléguée. Par jugement du 28 janvier 2015, le juge de la Batllia accueille partiellement la demande principale, rejette la demande reconventionnelle et condamne Mme Miró à payer 353,48 euros, majorés des intérêts légaux depuis le 5 décembre 2012, sans condamnation aux dépens. En appel, M. Esteban se désiste de son propre recours (ordonnance du 13 octobre 2015), la procédure se poursuivant sur l'appel de Mme Miró. Celle-ci sollicite la révocation du jugement et la production d'une pièce documentaire préalablement refusée en première instance. Par ordonnance du 7 avril 2016, la Sala Civil rejette la demande probatoire de l'appelante. L'intimé conclut à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions. **La première** porte sur la preuve de l'accord de l'intéressée à la réparation. Il s'agissait de déterminer si Mme Miró avait seulement sollicité un devis ou si elle avait consenti aux travaux et s'était engagée à en payer le prix. La réponse dépend de l'appréciation des éléments
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