jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 182/2016
Résumé
# STSJAD 182/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, STSJAD 182/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:182), recours n° 141/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Canals et Recio, acquéreurs d'unités immobilières dans un immeuble en copropriété, ont assigné le 10 septembre 2002 les promoteurs et constructeurs de l'ouvrage, ainsi que l'assureur et un tiers appelé en garantie. Ils demandaient la condamnation solidaire des défendeurs à réparer les défauts de construction affectant leurs logements et les parties communes, le remboursement d'honoraires d'expertise, la régularisation de la répartition des quotes-parts de charges, la passation de l'acte authentique d'adjudication des lots et l'exécution de la clause pénale stipulée en 1993. Par jugement du 15 avril 2008, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande principale et aux demandes reconventionnelles. Il a condamné les défendeurs à verser 31 626,74 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, et a accueilli les exceptions de défaut de légitimation passive soulevées par l'assureur. Les demandeurs, d'une part, et les défendeurs, d'autre part, ont interjeté appel. Le recours de M. Quesada, à la fois promoteur et constructeur, est également soumis à la Sala Civil. Après une expertise (rapport déposé en juin 2013), la juridiction d'appel a statué le 31 mai 2016. Les éléments de procédure intermédiaires (suspensions liées aux successions processuelles de plusieurs parties) ne sont pas autrement détaillés dans le texte. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Le caractère suffisamment précis de la demande relative aux défauts des parties communes**, au regard du droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane, CA) et du principe d'égalité des armes ; 2. **La possibilité de renvoyer à l'exécution du jugement** l'évaluation du coût des réparations, en présence de désordres allégués comme aggravés ou nouveaux ; 3. **L'inclusion des frais de suivi technique et de légalisation administrative** dans l'indemnité de réparation ; 4. **Le calcul des quotes-parts de participation aux charges communes**, au regard de la loi 12/
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