Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, ROJ STSJAD 184/2016

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro ROJ, ECLI et numéro de recours).

Faits et procédure

Une société andorrane à responsabilité limitée, « E., S.L. », est une société patrimoniale familiale détenue par deux associés. Sa dissolution judiciaire a été ratifiée par le Tribunal de Batlles, et une nouvelle période de liquidation a été ouverte. Le liquidateur, M. Peña, a été désigné lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2011. Saisi par Mme Narváez, associée, le Tribunal de Batlles, par sentence du 18 mars 2015, a estimé en partie la demande : il a ordonné la révocation immédiate de M. Peña comme liquidateur et désigné Mme Narváez en remplacement, les frais afférents à cette nomination étant mis à la charge du liquidateur révoqué. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Peña et la société ont soutenu que le premier juge n'avait pas examiné leurs moyens et preuves démontrant l'absence de négligence du liquidateur. Mme Narváez a, de son côté, contesté la décision, avant de reconnaître, devant la juridiction d'appel, que l'élévation à acte public de l'acte de dissolution et son inscription au Registre des sociétés, intervenues en cours d'instance, rendaient son recours sans objet. La juridiction d'appel a admis une pièce documentaire produite par la partie défenderesse, par ordonnance du 28 avril 2016.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), M. Vincent Anière et M. Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur).

(non précisé dans la décision) : les dispositions précises régissant la procédure de révocation du liquidateur, ainsi que la date exacte de l'inscription au Registre et le contenu détaillé de la pièce admise en appel.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : le liquidateur d'une société peut-il être révoqué et remplacé par un associé lorsque son inaction ou sa négligence dans l'accomplissement de la liquidation est établie, alors même que le délai de trois ans qu'il invoque n'est pas expiré ?

Seconde question : quelle conséquence procédurale attacher à la disparition de l'objet d'un recours d'appel, en matière de dépens ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour retient que les faits établis ne permettent pas de conclure autrement que le premier juge. Elle relève que M. Peña, nommé liquidateur en avril 2011, n'avait accompli, au moment de la demande, aucune diligence effective : le bilan de liquidation, confié à un comptable, n'avait été établi qu'en cours de procédure, daté d'une date antérieure à la fin de sa mission sans avoir été communiqué, et l'élévation à acte public de la dissolution n'était intervenue que la veille du dépôt des conclusions d'appel. La Cour qualifie cette situation de négligence « aclaparadora » (écrasante) des obligations du liquidateur, au regard d'une tâche qualifiée de « senzilla » (simple).

La Cour écarte en outre l'argument t