Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, ROJ STSJAD 189/2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 189/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:189, recours n° 273/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une entité bancaire (désignée « X., S.A. » dans la décision) a introduit une action en paiement fondée sur le venancement anticipé d'un prêt garanti par hypothèque, cumulée avec une action hypothécaire subsidiaire. Le défendeur principal est un couple, les Srs Lluís et Espada, emprunteurs. Leur fils, M. Talavera, a constitué une hypothèque sur une unité immobilière qui lui appartient, en garantie du remboursement du prêt, sans être lui-même débiteur de la somme. Par jugement du 20 mai 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné solidairement les époux Lluís et Espada à payer la somme de 805 480,98 euros, augmentée des intérêts moratoires contractuellement prévus, et a mis les dépens à la charge des défendeurs, dont M. Talavera. Il a prévu la réalisation en vente publique de l'immeuble hypothéqué en cas de défaut de paiement après que la condamnation sera devenue ferme. Les deux séries de défendeurs ont interjeté appel. M. Talavera demandait le rejet des prétentions dirigées contre lui et la condamnation du demandeur aux dépens. Les époux Lluís et Espada sollicitaient la révocation du jugement et, subsidiairement, une limitation des dépens (« limitar en el pitjor dels supòsits les costes processals »). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs moyens : 1. l'incidence, sur l'obligation de paiement des emprunteurs, de l'absence de signature par Mme Espada du contrat de compte courant sur lequel le prêt était comptabilisé, ainsi que de tentatives de négociation amiables avec la banque ; 2. la portée d'une contestation générique du montant de la créance, fondée sur des « erreurs graves et insuffisances » dans les calculs de la banque ; 3. le caractère nécessaire d'une mise en demeure préalable adressée à un constituant d'hypothèque qui n'est pas débiteur de la dette ; 4. le bien-fondé de la condamnation de ce constituant aux dépens et, plus généralement, la répartition des dépens d'appel. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'ensemble des recours et confirme le jugement de première instance. Ses motifs peuvent être résumés ainsi. **Sur le recours des époux Lluís et Espada.** La Cour relève, à titre liminaire, que ce recours est « bref et peu clair » et qu'il reprend les objections formulées en première instance sans préciser les griefs à l'

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 189/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)