Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, ROJ STSJAD 191/2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, ROJ STSJAD 191/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:191, recours n° 369/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision. Le texte source comporte des anomalies de transcription (par exemple « PRIMEHoyos », « ENTITY_4 », une référence de codex « Codi 7,51,5 » sans précision) ; le commentaire s'attache au sens manifeste du texte.* ## Faits et procédure Trois sœurs, Téllez, Hoyos et Ribes, ont recueilli les biens de leurs parents. Après le décès du père (1998), elles ont maintenu une indivision et confié à Téllez, avocate, l'administration du patrimoine moyennant une rémunération mensuelle de 2 100 euros, à tout le moins à partir de 2003. Elles ont perçu les revenus à parts égales pendant environ douze ans. Au décès de la mère (2009), les trois sœurs ont décidé de mettre fin à l'indivision. Un quaderno particional (acte de partage) a été rédigé le 21 janvier 2011 et protocolisé le 16 février 2011. Un notaire retraité, M. Carranza, assisté de sa fille, avocate, a joué le rôle d'arbitre d'équité. Trois lots ont été constitués, tirés au sort, et Hoyos et Ribes ont ensuite échangé entre elles leurs lots. Téllez a demandé la nullité de cet acte pour dol, soutenant qu'elle avait signé sous l'effet d'un engagement verbal non repris dans l'écrit : d'une part, le maintien du partage égal des revenus de l'ensemble du patrimoine ; d'autre part, le recalcul de tous les lots après évaluation de trois immeubles non inclus dans le partage. Elle a assigné ses sœurs le 13 juin 2012, en demandant la restitution de l'ensemble des actes accomplis depuis lors. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 15 juillet 2015. Téllez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé le jugement et condamné l'appelante aux dépens. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question : la charge de la preuve du dol.** Il s'agissait de déterminer à qui incombait la démonstration de la volonté trompeuse des défenderesses, et selon quels critères. La Cour rappelle les maximes *ei incumbit probatio qui dicit non qui negat* et *onus probandi incumbit ei qui dicit*, puis les distingue entre faits constitutifs et faits extinctifs ou impeditifs. **Seconde question : la recevabilité d'un moyen nouveau en appel.** L'appelante invoquait pour la première fois, en cause d'appel, l'absence de certificat négatif de résidence et de copie diligentée de documents. La Cour devait apprécier si ce moyen pouvait être accueilli à ce stade de la procédure. ## Solution et dispositif ### S

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 191/2016

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 191/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)