jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2016 - ROJ: STSJAD 195/2016
Résumé
# STSJAD, Civil, 31 mai 2016 (ROJ : STSJAD 195/2016) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 31 mai 2016 (ROJ : STSJAD 195/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:195), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 453/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Les faits tiennent à une pension compensatoire fixée dans le cadre d'un divorce italien. Par un arrêt du 8 mai 2003, le tribunal de Gênes (Italie, section civile quatrième) a fixé une pension compensatoire au profit de Mme Gaya, à la charge de M. Villegas, d'un montant de 530 euros mensuels, indexée annuellement. Saisie d'un appel, la cour d'appel de Gênes, par arrêt du 28 décembre 2004, a porté ce montant à 750 euros, les autres dispositions étant maintenues. Le 26 novembre 2009, Mme Gaya a introduit une demande d'exequatur devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, afin de procéder à l'exécution forcée sur des biens de M. Villegas situés dans la paroisse des Valls. Par sentence du 18 mars 2010, la Sala Civil a déclaré exécutoire en Principauté la décision italienne. Le 11 février 2015, M. Villegas a saisi la batllia d'une demande tendant à la modification de la pension, fixée à 500 euros mensuels, au motif que sa situation économique ne lui permettait plus de faire face au montant initial. Mme Gaya a soulevé l'exception d'incompétence juridictionnelle et, subsidiairement, s'est opposée au fond. Par sentence du 14 octobre 2015, le batlle a accueilli l'exception d'incompétence, la question de fond demeurant non jugée, sans condamnation aux dépens. M. Villegas a interjeté appel. La Sala Civil était don
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