STSJAD 197/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:197)

Faits et procédure

Deux sœurs, Mmes Girona et Plana, ont ouvert en octobre 1999 un compte auprès de la société bancaire « Y. S.A. ». Elles ont effectué plusieurs versements en pesetas entre le 6 et le 20 octobre 1999, soit un total de 8 000 000 de pesetas, équivalant selon la décision à 48 080,97 euros. La décision relève que ces fonds ont servi à financer des achats d'actifs au moyen de plusieurs polices de crédit garanties par nantissement, libellées en yens japonais, renouvelées à plusieurs reprises. Elle relève également des pertes sur des titres de rente argentine et sur des actions, ainsi qu'une « couverture entre comptes » opérée par la banque le 26 octobre 1999.

Par demande du 18 mai 2011, les demanderesses ont sollicité la condamnation de la banque à restituer le compte dans sa situation du 20 octobre 1999, à restituer la somme de 48 681,35 euros, à les indemniser du manque à gagner (intérêts non perçus) imputable à la négligence de la défenderesse, et à leur verser une somme calculée par application d'un taux de 20 %. La défenderesse a conclu au rejet.

Par jugement du 21 octobre 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge des demanderesses. Celles-ci ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé le jugement de première instance.

Question de droit

Le litige soulevait, en substance, trois questions :

1. La charge de la preuve de l'absence d'autorisation. Les demanderesses soutenaient n'avoir jamais autorisé l'acquisition des produits financiers litigieux et avoir signé des formulaires en blanc. Il s'agissait de déterminer à qui incombait la démonstration de ce fait.

2. La valeur probante des ordres d'achat. La question était de savoir si les ordres de compra produits par la banque, non revêtus de son anagramme et dont la date et le lieu de signature étaient contestés, pouvaient valablement établir l'autorisation donnée par les clientes.

3. La réalité de la faute de la banque. Il s'agissait d'apprécier si la banque avait exécuté des opérations sans autorisation, ou manqué à son devoir d'information, et si la « couverture entre comptes » du 26 octobre 1999 constituait une opération fautive.

Le recours soulevait également, de manière accessoire, une question de production de pièces comptables sollicitées par l'expert judiciaire.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur chacun des motifs. Sur la charge de la preuve, elle retient qu'« il appartient à l'agent de prouver les faits constitutifs de son droit » (fondement I, reprenant le raisonnement du premier juge). Sur les ordres d'achat, elle relève que les demanderesses ont reconnu leur signature lors de la diligence du 15 février 2013, et qu'il ne peut être affirmé que ces documents sont invalides du seul fait de l'absence d'anagramme, ni que les signataires auraient signé des feuilles blanches. Elle juge sans incidence la circonstance que les ordres portent la date du 22 février 2000 et que les achats aient été exécutés le même jour, les demanderesses étant présentes à Andorre ce jour-là puisqu'elles avaient signé les ordres.

Sur la couverture de comptes, la Cour distingue les comptes : les demanderesses étaient titulaires