Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 19 juillet 2016, n° 200/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:200) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 19 juillet 2016, recurs n° 73/15, ROJ : STSJAD 200/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:200 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige oppose deux propriétaires fonciers voisins. Mme Campillo, propriétaire de la finca « X. » de Cal D., bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M. Martin (Casa B., urbanisation R.). La largeur de ce passage est au cœur du contentieux, les parties ne s'accordant ni sur son étendue ni sur son origine, la décision relevant que la servitude est constituée « per títol (no consta) o per usucapió », fait que les deux parties admettent. Une première instance interdictale, engagée en 2008 par M. Martin contre le petit-fils de Mme Campillo, s'était soldée par une décision de rejet confirmée en appel le 19 juin 2008 (rotlle 36/08). Après l'installation par M. Martin de piquets et d'un muret, Mme Campillo a introduit une nouvelle action en 2010. Le Tribunal de Batlles a d'abord rendu un jugement le 25 février 2014, que la Sala Civil a annulé d'office par un Aute du 9 octobre 2014 (rotlle 100/14) : la juridiction inférieure avait qualifié l'action de confessoire de servitude alors que la demande tendait, selon la Sala, à un interdit *quod vi aut clam*, et le juge avait, en outre, statué sur une question non sollicitée (l'extension du passage). Le Tribunal de Batlles a rejugé le 8 janvier 2015, en accueillant la demande et en ordonnant la dépose des piquets et la démolition du muret. M. Martin a interjeté appel. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. L'action intentée par Mme Campillo relève-t-elle de l'interdit de recouvrer la possession (*interdicta recuperandae possessionis*), et le juge peut-il qualifier l'action au regard de la *causa petendi* et du *petitum* ? 2. Le juge peut-il, dans le cadre de cet interdit, fixer la largeur du passage ? 3. La seule continuation par M. Martin de l'exercice de son droit de passage fait-elle obstacle à l'action, lorsque l'emprise matérielle sur le passage a été modifiée unilatéralement ? 4. Le choix d'une procédure ordinaire, plutôt qu'interdictale, a-t-il causé une indéfense au défendeur ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMA

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 200/2016

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 200/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)