Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 204/2016
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 141/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 204/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:204) > Décision commentée : STSJAD 204/2016, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 19 juillet 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Porras exerçait les fonctions de diététicienne au service de Mme Marti, titulaire du commerce « N. », à compter de mars 2008, sans qu'un contrat de travail ait été formalisé. Par lettre du 24 janvier 2013, l'employeur a sanctionné la salariée pour une faute grave, un retard d'une heure (le montant exact est illisible dans le texte source). Placée en arrêt maladie du 26 janvier au 11 mars 2013, la salariée a mis fin à la relation de travail par un désistement effectif le 12 mars 2013, qu'elle a motivé par l'article 97.1 b) du Codi de relacions laborals (exigence d'un travail différent de celui stipulé) et par l'article 97.4 du même code (discrimination). Dans sa demande, Mme Porras réclamait une indemnité de 3 730 euros au titre de l'article 98 du code, 773,52 euros au titre d'heures supplémentaires, et 4 000
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 141/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra