Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 19 juillet 2016 (ROJ : STSJAD 212/2016) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 19 juillet 2016, ROJ STSJAD 212/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:212 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un skieur, M. Gálvez, a été victime d'un accident sur les pistes d'une station andorrane. Par acte du 17 décembre 2009, il a assigné la société Salcedo et son assureur, la société Mercader, en paiement solidaire de 78 867,20 euros, outre une somme à fixer selon les preuves, les incapacités temporaires non encore consolidées, les séquelles présentes et futures, les frais et préjudices à venir, les intérêts légaux et les dépens. Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande. Dans leur mémoire en défense du 21 janvier 2010, elles ont soulevé à titre préalable une exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*) de la société Salcedo, puis contesté le fond. Par jugement du 23 juillet 2015, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de la société Salcedo, a mis hors de cause celle-ci et l'assureur, et a condamné le demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le demandeur a interjeté appel. Ses conclusions du 4 décembre 2015 tendaient à la réformation du jugement. Par ordonnance du 7 juin 2016, la Sala Civil a admis, à titre de mesure d'instruction (*diligència per a millor proveir*), une pièce produite avec les conclusions de l'appelant ; la partie intimée s'est opposée à cette admission le 14 juin 2016 (la nature précise de cette pièce n'est pas détaillée dans la décision). Le moyen tiré de l'accès au tribunal est examiné au regard de l'article 10 de la Constitution andorrane (« CA »), cité par la juridiction. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de quatre questions, que l'appelant articulait en moyens distincts : 1. **L'exception de défaut de qualité pour agir, soulevée par la seule société Salcedo, profite-t-elle à l'assureur, contre lequel est exercée une action directe ?** 2. **Le titre de transport (« forfet ») émis par Salcedo suffit-il à engager la responsabilité de cette dernière à raison de l'accident ?** 3. **La théorie de l'apparence, fondée sur la doctrine de l'arrêt STSJA 168/2009, est-elle applicable, Salcedo étant détenue à 50 % par des sociétés exploitant les remontées mécaniques et titulaire de la marque commerciale utilisée sur le forfait ?** 4. **La confusion alléguée justifie-t-elle de ne pas mettre les dépens à la charge du demandeur ?** ## Solution et dispositif La juridiction rejette chacun des moyens. **Sur l'action directe (premier moyen).** La Sala relève que la défense a été formée par une même représentation processuelle pour les deux défenderesses, et que le mémoire en défense indique que l'assureur répondrait solidairement avec Salcedo en cas de condam

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 212/2016

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 212/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)