jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 214/2016
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Civil), 19 juillet 2016, ROJ STSJAD 214/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:214) > Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 19 juillet 2016, ROJ STSJAD 214/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:214 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Elías et Ayuso (ci-après « les demandeurs ») ont souscrit, le 8 juin 2005, un ordre de compra d'accions preferents (ordre d'achat d'actions préférentes) auprès de la société Y., S.A., entité bancaire défenderesse. Le produit, présenté comme rémunéré à 7 % pendant les trois premières années, faisait l'objet d'une amortissement prévu à l'issue de dix ans. Par acte introductif, les demandeurs ont sollicité, le 11 février 2014, la nullité et, subsidiairement, l'annulabilité du contrat. Ils invoquaient trois fondements : la nullité pour défaut de consentement, la nullité pour dol de la défenderesse, et l'annulabilité pour vice du consentement, tenant à une erreur résultant d'une information insuffisante. La défenderesse a opposé l'exception de prescription. Par jugement du 7 octobre 2015, le Tribunal de Batlles (juge de première instance) a rejeté la demande. Il a considéré que le contrat n'était pas radicalement nul pour défaut de consentement et que l'action en annulabilité était prescrite, par application d'un délai de trois ans en raison du caractère commercial du contrat. Les demandeurs ont interjeté appel. La décision indique que la Sala Civil a statué sur l'appel. Le texte ne précise pas les conclusions exactes de chaque partie quant au délai applicable, la décision se bornant à relever que l'appelant soutenait un délai de trente ans (Usatge Omnes causae) ou, subsidiairement, de quatre ans (non précisé dans la décision au-delà de cette mention). ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question** : l'action en annulabilité pour vice du consentement est-elle éteinte, et si oui à quelle date le délai a-t-il commencé à courir ? Il s'agit de déterminer si la notion de *caducitat* (péremption d'un droit) ou celle de *prescripció* (prescription extinctive) s'applique, et quel est le *dies a quo* du délai. **Deuxième question** : la juridiction d'appel peut-elle,
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