Résumé éditorial

# STSJAD 217/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:217) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, ROJ STSJAD 217/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:217) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Les faits concernent une société particulière (non immatriculée) entre deux frères, MM. J. (désignés dans la décision par « Suárez »), qui exploitait une entreprise de construction, et un tiers, M. Arcos. L'entreprise C., S.L. fut constituée sous forme de société à responsabilité limitée en 1984, M. Arcos y entrant comme associé. Le demandeur, M. Suárez, n'y figurait pas en qualité d'associé de droit. Par demande du 26 juillet 2001, le demandeur sollicitait la reconnaissance de l'existence d'une société civile particulière, la constatation de sa dissolution au 30 juin 1994, la liquidation de son patrimoine et une indemnisation fondée sur sa part dans la société. Les défendeurs opposaient la prescription, subsidiairement le rejet des prétentions. Le Tribunal de batlles (jugement du 30 novembre 2012) rejeta l'exception de prescription et condamna solidairement les défendeurs à verser 167 398,33 euros, majorés des intérêts légaux. Les deux parties interjetèrent appel. Par deux autos des 11 février et 21 avril 2016, la Sala civil rejeta respectivement une question préjudicielle administrative et un incident de nullité. ## Question de droit La Sala civil était saisie de plusieurs questions : 1. **La nature de la relation** : la société particulière est-elle civile ou commerciale, et cette qualification commande-t-elle le délai de prescription applicable (trentenaire ou triennal) ? 2. **L'interruption de la prescription** : une plainte pénale avec action civile, ayant abouti à une décision défavorable, interrompt-elle le délai ? 3. **L'existence et la date de dissolution** de la société particulière, ainsi que la méthode d'évaluation de la part de l'associé (méthode statique ou dynamique). 4. **La transmission d'entreprise** entre C., S.L. et G., S.L., et le caractère prétendument frauduleux et intempestif de la renonciation de M. Suárez. ## Solution et dispositif **Sur la prescription.** La Sala rejette l'exception. Elle juge que l'activité de construction doit être assimilée à une entreprise industrielle de transformation au sens de l'article 2.2 du Décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation de paiements

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 217/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)