jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 218/2016
Résumé
# STSJAD 218/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, STSJAD 218/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:218) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision (ROJ, ECLI, organe, date, numéro de recours).* ## Faits et procédure Par demande du 18 avril 2015, Mme Raya et sa fille, Mme Garzón, majeure, ont réclamé à M. Corbacho la moitié des frais de scolarité des études supérieures suivies par Mme Garzón pour les années 2011-2012 et 2012-2013. Les montants respectifs s'élevaient à 2 099,25 euros et 2 245 euros, soit un total de 4 344,25 euros, assorti de la condamnation aux dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande. Par sentence du 8 octobre 2015, le juge de première instance (Batllia) a fait droit à la demande en totalité, condamnant M. Corbacho au paiement de 4 344,25 euros, sans condamnation aux dépens. Le texte mentionne la date de la demande du défendeur au 9 mai 2013, date manifestement incompatible avec la chronologie de l'instance, ce qui paraît relever d'une erreur matérielle. M. Corbacho a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de la sentence. Les intimées demandaient la confirmation intégrale et la condamnation de l'appelant aux dépens. Le recours soulevait quatre moyens : (i) l'absence de qualité à agir de la fille, qui ne serait pas titulaire du droit litigieux mais seulement « intervenant adhésif » ; (ii) la qualification de l'action, réclamation ou répétition de l'indu ; (iii) l'absence de besoin alimentaire de la fille, au regard de ses comptes bancaires, de son absence d'activité salariée et du caractère prétendument déraisonnable des dépenses ; (iv) l'absence de preuve de l'aprovechament des études. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si, dans quelles conditions et pour quelle durée un parent peut réclamer à l'autre la participation aux frais de formation d'un enfant devenu majeur. Plus précisément, la juridiction devait apprécier : 1. la qualité à agir du parent et la place de l'enfant majeur dans l'instance ; 2. la qualification de l'action (réclamation fondée sur l'obligation alimentaire ou répétition de l'indu) ; 3. les conditions de maintien de l'obligation alimentaire en faveur d'un enfant majeur, notamment la dépendance économique et le « rendement régulier » des études. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens de l'appelant, mais accueille le recours sur un point purement formel. **Sur la qualité à agir.** Le tribunal reconnaît à
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