jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 222/2016
Résumé
# STSJAD 222/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:222) > Décision commentée : STSJAD 222/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:222 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) **Date** : 30 juin 2016 **Numéro de recours** : 80/16 (TSJC 080/2016), origine 5100453/2011 **Magistrate rapporteure** : Eulàlia Amat Llari **Nature** : sentence (arrêt d'appel), définitivement jugée selon la formule finale de la décision ## Faits et procédure Le litige oppose deux anciens époux, M. Quesada et Mme Calderón, parents de deux enfants nés d'un mariage contracté en 1996. Selon la demande, les époux se sont séparés en 2006. Pendant la vie commune, ils avaient ouvert deux comptes bancaires indistincts, dont l'un était au nom du fils mineur et l'autre au nom du fils aîné. La défenderesse aurait ensuite retiré l'intégralité des fonds et clôturé ces comptes. Les parties sont également copropriétaires, par donation, d'une finca urbaine située dans la commune de XXXX (Tarragona, Espagne). La décision indique que cette acquisition a eu lieu le 26 août 2003, la demande ne visant que les dépenses supportées par le demandeur pour l'entretien de ce bien. Par demande du 28 octobre 2011, M. Quesada a sollicité la condamnation de Mme Calderón au paiement de 826,83 euros, correspondant à la moitié des dépenses de maintenance de la finca, ainsi qu'à la restitution de 1 539,87 et 808,10 euros, correspondant à la moitié des sommes retirées sur chacun des comptes, ou, subsidiairement, au tiers de ces sommes. Il demandait en outre la reconnaissance de son droit à connaître les comptes ouverts au nom des enfants et leur gestion conjointe par les deux parents. Mme Calderón a conclu au rejet de la demande. Elle soutenait que la procédure ordinaire n'était pas adéquate pour trancher les questions relatives aux biens et comptes des enfants communs, que l'exercice conjoint de la puissance parentale n'excluait pas une administration privative des économies d'un parent, qu'une partie des montants réclam
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